CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS
DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
SUR MISE À PRIX DE 7 000 000 EUR
LE 3 OCTOBRE 2023
À 16h (heure française)
À L’HÔTEL INTERCONTINENTAL - LE GRAND HÔTEL
Place de la Comédie
33000 BORDEAUX (FRANCE)
56, rue La Fayette
75009 PARIS
contact@pestel-debord.com
+ 33 (0)1 76 21 55 00
ACTE
DE
COMMISSAIRE
DE JUSTICE
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Ci-après :
LES CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles sera adjugé
Par le ministère de la SELAS PESTEL-DEBORD
Commissaire de justice, commissaire-priseur judiciaire
Dont le siège est 56, rue La Fayette, 75009 Paris
Courriel: contact@pestel-debord.com
Téléphone : 01.76.21.55.00
L’aéronef de type Dassault Falcon 7X N°232 immatriculé TN-ELS appartenant la République du Congo
Ordonnée par le tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 13 décembre 2022 (RG n°22/05967), confirmé par la cour d’appel de Bordeaux par arrêt du 29 juin 2023 (RG n°23/00671)
Sur poursuites et diligences de la société Commissions Import Export (Commisimpex), société anonyme de droit congolais immatriculée au RCCM de Brazzaville sous le numéro RCCM CG/BZV/07 B412, ayant son siège social sis 86, avenue Foch à Brazzaville (République du Congo), prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. Mohsen Mohamad Hajaij, élisant domicile au cabinet de Maître Carolina Cuturi-Ortega, avocate au barreau de Bordeaux, 27 rue Boudet, 33000 Bordeaux, 05 57 14 46 40, cco@dynamis-europe.com
I. RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par deux sentences arbitrales des 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013, revêtues de l’exequatur en France, la République du Congo a été condamnée à payer diverses sommes d’argent à la société Commisimpex.
Par arrêt du 27 février 2020 (RG n°19/19192), la cour d'appel de Paris a autorisé Commisimpex à pratiquer toute mesure d'exécution sur les biens appartenant à la République du Congo, notamment les aéronefs, à l'exception de ceux utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de cet État.
Par arrêt du 3 juin 2021 (RG n°20/00498), la cour d’appel de Paris a refusé de rétracter l’arrêt du 27 février 2020. Un pourvoi en cassation a été formé par la République du Congo, qui est toujours pendant à ce jour.
Entre temps, par exploit d’huissier du 8 juin 2020, Commisimpex a procédé à la saisie de l'aéronef entre les mains de la société Dassault Falcon Service, alors qu’il se trouvait à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac en vue de travaux de maintenance.
Par jugement du 29 juin 2020 (RG n20/80785), le juge de l’exécution de Paris a rejeté les contestations élevées par la République du Congo à l’encontre de cette saisie.
Par arrêt du 3 juin 2021 (RG n°20/08146), distinct de celui précité, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du 29 juin 2020. Un pourvoi en cassation a été formé par la République du Congo, toujours pendant à ce jour.
Par jugement du 13 décembre 2022 (RG n°22/05967), le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la vente judiciaire de cet aéronef aux enchères publiques par le ministère de la Selarl Pestel-Debord, commissaire de justice, assisté de tout expert de son choix.
Par arrêt du 29 juin 2023 (RG n°23/00671), la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la décision du 13 décembre 2022 et fixé la mise à prix à la somme de 7 millions d’euros. Cet arrêt est susceptible de pourvoi en cassation.
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II. CONDITIONS DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
DESIGNATION DU BIEN
Nature : Aéronef
Marque : Dassault
Modèle : Falcon 7X
N°: 232
Millésime : 2014
Heures de vol : 1 181,25
Cycles : 715
Moteurs : Pratt & Whitney Canada turbofan PW307A (x3)
N° PCE - CH0723
N° PCE - CH0724
N° PCE - CH0725
APU : Honeywell – Model 36150[FN]
N°P-344
Immatriculation actuelle : TN-ELS
Certificat d’immatriculation : L’exemplaire original du certificat d’immatriculation se trouve à bord de l’aéronef
Lieu d’immatriculation actuel : République du Congo (Brazzaville)
Agence Nationale de l’Aviation Civile du Congo - « ANAC »
Rue de la libération de Paris - Camp Clairo - BP 128
Brazzaville (République du Congo)
Lieu de situation actuel : Dassault Falcon Service (gardien)
106, avenue Marcel Dassault
33700 Mérignac (France)
CAMO : Unijet / Luxaviation (contrat suspendu le 12 janvier 2021)
Programme de maintenance : « Falcon Care » Dassault Aviation (expiré depuis le 17 octobre 2022)
Etat de la maintenance : La société Dassault Falcon Service a réalisé et continue de réaliser les opérations de préservation conformément aux prescriptions de la société Dassault Aviation
Prochaines visites à réaliser : C
Documentation disponible : Voir en annexe
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L’aéronef appartient à la République du Congo (Brazzaville).
Il est immatriculé au nom de la « Présidence de la République » BP 14590.
ETAT
L’acquéreur devra prendre l’aéronef dans l’état où il se trouve au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution du prix ni aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie, ou ses créanciers, le commissaire de justice, pour dégradation, réparation, défauts d’entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, ou erreur dans la désignation, la consistance et la contenance de l’aéronef.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le poursuivant et le commissaire de justice déclinent expressément et excluent (a) toute représentation ou garantie expresse ou implicite quant à la navigabilité, la valeur, la conception, la fabrication, l’exploitation ou l’état de l’aéronef ; (b) toute représentation ou garantie expresse ou implicite de qualité marchande ou d’adéquation à l’utilisation ou à un usage particulier ; (b) toute représentation ou garantie expresse ou implicite de l’absence de réclamation pour
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contrefaçon ou similaire ; (d) toute obligation ou responsabilité pour perte d’utilisation, de revenus, ou de profit à l’égard de l’aéronef ou pour toute responsabilité de l’acquéreur envers un tiers ou tout autre dommage direct, accessoire, spécial ou consécutif, quel qu’il soit.
Les informations techniques disponibles connues du poursuivant sont annexées aux présentes.
La société Dassault Falcon Service a déclaré que le contrat de maintenance « Falcon Care » conclu avec Dassault Aviation a expiré le 17 octobre 2022. Cependant la société Dassault Falcon Service a réalisé et continue de réaliser les opérations de préservation (également dénommées opérations de stockage) de la cellule et des moteurs et APU de l’aéronef, conformément aux prescriptions de la société Dassault Aviation.
L’acquéreur devra faire son affaire personnelle de cette situation, sans recours contre qui que ce soit.
VISITES
Des visites de l’aéronef auront lieu, sur rendez-vous les 19, 26 et 28 septembre 2023 entre 10h00 et 12h00.
Les personnes intéressées devront se manifester au moins quatre jours ouvrés à l’avance et justifier de leur identité afin de pouvoir accéder aux installations aéroportuaires de Dassault Falcon Service.
HYPOTHÈQUE, BAUX, LOCATION ET AUTRES CONVENTIONS
Le poursuivant annexe aux présentes un état certifié conforme des inscriptions concernant l’aéronef publié au registre international portant sur des matériels d’équipement mobiles dont il résulte qu’il n’existe pas de
Créancier autre que le Créancier poursuivant inscrit sur l’aéronef (International Registry of International Interests in Aircraft Equipment - Cape Town Convention 2001).
À ce jour, il n’a pas été matériellement possible d’obtenir de l’ANAC un extrait certifié conforme des inscriptions concernant l’aéronef.
Le poursuivant déclare qu’à sa connaissance, il n’existe aucun bail, hypothèque, location ou autre convention conclu ou consenti par la République du Congo sur l’aéronef.
ASSURANCE ET ABONNEMENTS DIVERS
L’acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnements relatifs à l’aéronef qui auraient pu être souscrits ou qui auraient dû l’être, sans aucun recours contre le poursuivant et le commissaire de justice rédacteur du cahier des charges et conditions de vente.
La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée en cas d’absence d’assurance.
L’acquéreur sera tenu de faire assurer l’aéronef dès la vente contre tous les risques, auprès d’une compagnie notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix de la vente.
En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l’indemnité appartiendra de plein droit au poursuivant vendeur à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts.
En cas de sinistre non garanti du fait de l’acquéreur, celui-ci n’en sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et dépens de la vente.
GARANTIES A FOURNIR PAR L’ACQUÉREUR
Toute personne désirant enchérir devra préalablement s’inscrire auprès de nos services en nous justifiant de tous les éléments lui permettant d’enchérir au regard des règles de conformité (compliance) et de la 5ème directive (UE) 2018/843 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
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Elle devra notamment communiquer, outre les coordonnées bancaires (RIB ou IBAN) du compte émetteur du dépôt de garantie (voir ci-après) et une adresse courriel :
- pour les personnes physiques : une copie du passeport ;
- pour les personnes morales : un extrait K-bis ou son équivalent étranger (incorporation, good standing, encumbrances…), l’identité, les droits et la copie du passeport du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).
Elle devra également retourner, avant la vente, le présent cahier dûment signé.
Chaque participant devra, au plus tard 24h avant la vente, fournir une garantie à première demande d’un établissement bancaire de premier plan, notoirement solvable, établi en Europe ou aux Etats-Unis, ou séquestrer entre les mains de la SELAS PESTEL-DEBORD, à titre de dépôt de garantie, la somme de 500 000 € (cinq cent mille euros). Ce dépôt est destiné à s’assurer de la solvabilité des enchérisseurs et, le cas échéant, à garantir un éventuel défaut de paiement du prix dans les conditions définies ci-après.
En cas d’enchère infructueuse, ce dépôt sera remboursé dans un délai de huit jours après la vente par virement exclusivement, obligatoirement sur le compte émetteur de l’enchérisseur.
En cas d’enchère fructueuse, ce paiement s’imputera par priorité sur les émoluments, puis sur les frais de poursuite, et enfin sur le prix de vente.
RECEPTION DES ENCHERES
Les participants inscrits auront quatre méthodes pour participer à la vente :
1. Participer physiquement à la vente en envoyant un fondé de pouvoir dûment habilité au lieu de la vente,
2. Participer via la plateforme INTERENCHERES ; pour ce faire, nous invitons les futurs enchérisseurs à créer un compte sur www.interencheres.com préalablement à la vente. Les enchères automatiques sont admises.
3. Participer par ordre d’achat en ayant préalablement enregistré un ordre d’achat conforme aux conditions de vente applicables auprès de nos services (absentee bid form)
4. Participer par téléphone à la vente en ayant préalablement enregistré une demande d’enchère par téléphone conforme aux conditions de vente applicables (téléphone bid form)
Nos services seront à la disposition des futurs enchérisseurs pour les assister dans ces démarches.
DEROULEMENT DES ENCHERES
La vente sera conduite par le Ministère de la SELAS PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, commissaire-priseur Judiciaire, dont le siège est à Paris (75009), 56, rue La Fayette.
La vente aura lieu au Grand Hôtel de Bordeaux - Hôtel intercontinental, Place de la Comédie à Bordeaux.
La mise à prix est fixée à la somme de 7 000 000 €.
La vente sera faite sur désignation, en un seul lot.
Les enchères seront incrémentées par tranches minimum de 100 000 € par rapport à l’enchère précédente.
L'adjudication sera faite au plus offrant des enchérisseurs, après trois criées.
Le prix est libellé et payable en euros, devise dans laquelle est conduite la vente aux enchères.
L’enchère est irrévocable. Il ne sera admis aucune réclamation ou surenchère une fois l’adjudication prononcée.
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PAIEMENT DU PRIX
L’acquéreur est tenu de verser son prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations, dans les trois jours de l'adjudication, à peine de folle enchère.
L’acquéreur sera par ailleurs tenu, en sus du prix, du paiement des frais de poursuite et de l’émolument de vente, dans les conditions définies ci-après.
La vente n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée hormis sur la part représentée par les émoluments légaux.
Le créancier poursuivant devenu acquéreur aura la faculté, par déclaration faite à la SELAS PESTEL-DEBORD dans les trois jours de l'adjudication, d’opposer sa créance en compensation du prix dans les conditions prévues aux articles 1347 et suivants du code civil.
FOLLE ENCHÈRE
À défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix, de l’émolument ou des frais de poursuite, le bien sera remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.
En aucun cas l'acquéreur défaillant lors de la première vente ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées à titre de garantie. La garantie bancaire pourra être immédiatement tirée.
La personne qui poursuit la réitération des enchères se fera délivrer sans délai par la SELAS PESTEL-DEBORD un certificat constatant le défaut de paiement du prix, de l’émolument et/ou des frais de poursuites.
Ce certificat sera signifié à l'acquéreur défaillant qui pourra le contester dans un délai de quinze jours suivant sa signification.
Passé ce délai, et le cas échéant, la décision du juge de l’exécution, l’aéronef sera remis en vente aux conditions initiales.
L’acquéreur défaillant lors de la vente initiale conserve à sa charge les frais de cette première adjudication.
Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l’acquéreur défaillant lors de la première vente sera redevable du paiement de la différence et pourra être contraint de payer par toutes les voies de droit.
Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra au créancier poursuivant et, le cas échéant, à la partie saisie.
L'acquéreur à l'issue de la nouvelle vente doit l’émolument et les frais afférents à celle-ci.
PAIEMENT DES FRAIS
L’acquéreur sera par ailleurs tenu au paiement d’un émolument de vente de 11,9 % HT (soit 14,28 % TTC si la TVA lui est applicable).
Les émoluments sont payables en euros, devise dans laquelle est conduite la vente aux enchères.
L’acquéreur sera également tenu au paiement des frais de poursuite qui seront annoncés lors de la vente.
Les émoluments et frais de poursuite seront versés dans les trois jours de l'adjudication par virement bancaire sur notre compte à la Caisse des Dépôts et Consignations dont les coordonnées seront inscrites sur le bordereau d’adjudication.
Les frais spécifiquement exposés par les enchérisseurs à l’occasion de la vente demeurent à leur charge.
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PAIEMENT DES FRAIS DE GARDIENNAGE
La société Dassault Falcon Service (DFS) a été constituée gardien de l’aéronef depuis le 8 juin 2020.
À ce titre, elle dispose d’une créance au titre des frais de gardiennage.
DFS a indiqué que le montant des frais de gardiennage s’élève à la somme de 828 954 € HT arrêtée au 31 août 2023 (à parfaire au jour de la vente), se décomposant somme suit :
- 561 906 € HT dus au titre des frais de stationnement conformément aux conditions tarifaires de services d’assistance en escale (communément appelés services de handling ou services FBO – Fixed Base Operator services) figurant en annexe ;
- 267 048 € HT dus au titre des frais de préservation de la cellule, des moteurs et de l’APU susvisés.
Les factures correspondantes figurent en annexe.
Le montant total des frais de gardiennage sera actualisé et annoncé publiquement le jour de la vente.
L’acquéreur s’engage à régler directement à la société DFS les frais de gardiennage dus jusqu’à la vente.
Il est précisé que la DFS a déjà fait savoir qu’elle entendait se prévaloir de son droit de rétention dans les conditions prévues à l’article 2286 du code civil en garantie du paiement des frais de gardiennage de l’aéronef.
DISTRIBUTION
A moins qu’il n’ait été payé par compensation, le prix sera distribué, à la diligence de la SELAS PESTEL-DEBORD, sans délai, au créancier poursuivant et aux éventuels créanciers inscrits ayant déclaré leur créance avant la vente.
En cas de difficulté, il en sera référé au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.
DÉLIVRANCE
La délivrance ne sera effectuée qu’après complet et irrévocable paiement du prix (le cas échéant par compensation, du chef du créancier poursuivant), des émoluments et frais de poursuite à la charge de l’acquéreur. Il ne pourra en aucun cas prendre possession de l’aéronef avant cette date.
Le commissaire de justice remettra à l’acquéreur un procès-verbal d’adjudication constatant le transfert de propriété.
Le commissaire de justice lui remettra par ailleurs toute la documentation technique et deux jeux de clés de l’aéronef en sa possession.
Le procès-verbal d’adjudication sera ensuite dénoncé au gardien (actuellement la société Dassault Falcon Service). Il sera alors ordonné au gardien de remettre immédiatement l’aéronef à l’acquéreur, ainsi que tous les accessoires en sa possession notamment le certificat d’immatriculation, sous réserve de l’exercice d’un éventuel droit de rétention par ce dernier, comme indiqué ci-avant.
Après paiement complet et irrévocable du prix, des émoluments et frais de poursuite à la charge de l’acquéreur, le créancier poursuivant s’engage à faire radier l’inscription concernant l’aéronef au registre international portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mentionné à l’annexe 5.b.
L’acquéreur fera son affaire personnelle des formalités de radiation auprès de l’ANAC et de réinscription de l’aéronef auprès du registre de son choix, sans recours possible contre le poursuivant.
L’acquéreur sera, à compter de la date d’adjudication, tenu des risques, ainsi que du paiement des frais de stationnement et de préservation échus postérieurement à la vente.
L’acquéreur s’engage à reprendre et faire retirer la livrée de l’aéronef actuellement aux couleurs de la République du Congo. Il ne pourra en aucun cas utiliser ces couleurs ni les armoiries de la République du Congo.
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DÉCLARATIONS DIVERSES
Le poursuivant déclare qu’à sa connaissance, plusieurs recours sont actuellement pendants :
- pourvoi en cassation (sous RG n°21-19.150) contre l’arrêt du 3 juin 2021 (RG n°20/00498) ayant refusé de rétracter l’arrêt du 27 février 2020 (RG n°19/19192)
- pourvoi en cassation (sous RG n°21-17.599) contre l’arrêt du 3 juin 2021 (RG n°20/08146) ayant confirmé le jugement du 29 juin 2020 (RG n°20/80785)
- tierce-opposition devant la cour d’appel de Paris (sous RG n°23/09300) formé par la Présidence de la République du Congo contre l’arrêt du 3 juin 2021 (RG n°20/08146)
- tierce-opposition devant la cour d’appel de Paris (sous RG n°23/00794) formée par le groupe Odzali et la société Berrebi contre l’arrêt du 27 février 2020 (RG n°19/19192)
L’acquéreur aura la possibilité de procéder à une visite de l’avion et à une analyse de la documentation technique disponible. Il pourra solliciter, à ses frais, les conseils techniques ou juridiques de toute personne de son choix afin d’apprécier, la nature, l’étendue et la portée de des engagements qu’il prend en se portant acquéreur de cet aéronef, sans recours possible d’aucune sorte contre le poursuivant.
Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SELARL VINCENT PESTEL-DEBORD, Commissaire-Priseur Judiciaire, sise au 56, rue La Fayette, PARIS 75009, où il peut être consulté.
III. ANNEXES
1. Procès-verbal de saisie-vente
2. Jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 13 décembre 2022 (RG n°22/05967)
3. Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 29 juin 2023 (RG n°23/00671)
4. Certificat d’immatriculation
5. Extrait des registres disponibles
a. Démarches effectuées auprès de l’ANAC
b. Certificat d’inscription Convention du Cap
6. Documentation technique
a. CAMP Status Report
b. CAMP Due List
c. CAMP AD/SI Report
d. Log book
7. Décompte des frais de gardiennage (stationnement et préservation) arrêtés au 31 août 2023
8. Photographies de l’aéronef au 3 août 2023
De tout ce qui précède, nous avons dressé le présent cahier des charges emportant conditions de la vente aux enchères publiques de l’aéronef de type Dassault Falcon 7x n°232 immatriculé TN-ELS.
Celui-ci emportant les modifications suivantes au cahier des charges en date du cinq août 2023 :
Dans la section « ETAT », ajout au 1er paragraphe la mention « le commissaire de justice »
Dans la section « DESIGNATION DU BIEN », correction de la référence au moteur n°3 (N° PCE - CH0724 remplacé par PCE - CH0725)
Dans la section « HYPOTHÈQUE, BAUX, LOCATION ET AUTRES CONVENTIONS », ajout au 1er paragraphe la mention « autre que le Créancier poursuivant ».
