CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les rapports entre PESTEL-DEBORD et l’acquéreur sont
soumis aux présentes conditions générales d’achat qui
pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui
seront mentionnés au procès-verbal de vente.
FRAIS DE VENTE:
L’exécution de la vente. En sus du prix de l’adjudication,
l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les
commissions et taxes suivantes:
25 % T.T.C. (20,90 H.T.)
1 - DEFINITIONS POUR L’ÉTAT DES MONTRES
Excellent état (atelier): Montre ancienne retrouvée dans un état
proche du neuf ou montre ancienne restaurée à l’état d’origine
et révisée par un maître horloger avec des pièces d’origine de la
marque ou équivalent.
Très bon état: Montre ancienne ou récente peu portée, en
Très bon état esthétique et en état de marche, cependant les
mouvements peuvent comporter des pièces d’usure ou des
lubrifiants à remplacer.
Bon état: Montre ancienne ou récente peu portée, en bon état
esthétique et en état de marche, cependant les mouvements
peuvent comporter des pièces d’usure ou des lubrifiants à
remplacer.
Dans l’état: Montre ancienne usée par le temps nécessitant une
révision et/ou une restauration.
Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure
conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des
bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé ne sont
pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes ou
des boucles à ardillons. La plupart des montres résistantes à l’eau
ont été ouvertes pour identifier le type et la qualité du mouvement
dès lors leur résistance à l’eau ne peut plus être garantie. Il est
conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant utilisation.
2 - AVANT LA VENTE
Il est conseillé aux acheteurs potentiels d’examiner les lots pouvant
les intéresser avant la vente.
3 - LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès de PESTELDEBORD,
avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs
données personnelles.
PESTEL-DEBORD se réserve de demander à tout acquéreur potentiel
de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
PESTEL-DEBORD se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de
tout acquéreur potentiel pour juste motif.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou
taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf
dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte
d’un tiers, acceptée par PESTEL-DEBORD.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans
la salle de vente. Toutefois PESTEL-DEBORD pourra accepter
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement,
ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des
enchères par téléphone.
d) PESTEL-DEBORD pourra accepter gracieusement d’exécuter des
ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que
PESTEL-DEBORD aura acceptés.
Si PESTEL-DEBORD reçoit plusieurs ordres pour des montants
d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité notamment
en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le
vendeur, PESTEL-DEBORD se réserve de porter des enchères pour
le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des
enchères directement ou par mandataire.
f) PESTEL-DEBORD dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en
respectant les usages établis.
PESTEL-DEBORD se réserve de refuser toute enchère, d’organiser
les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains
lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de
séparer des lots.
En cas de contestation PESTEL-DEBORD se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre le vente ou de l’annuler, ou encore de
remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour
PESTEL-DEBORD l’adjudicataire sera la personne qui aura porté
l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au
prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé
du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation
du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur
retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après
règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque
ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
4- LES INCIDENTS DE LA VENTE
a) Dans l’hypothèse où personnes auront porté des enchères
identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en
même temps le bénéfice de l’adjudication après le mot adjugé, le
bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les
derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de
nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, PESTELDEBORD
pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de
manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un
bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, PESTELDEBORD
ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de
la nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, PESTELDEBORD
pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système
de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront
être portées en devise, et les erreurs de conversion ne pourront
engager la responsabilité de PESTEL-DEBORD.
d) L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup
de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté
de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours.
PESTEL-DEBORD ne pourra être tenu pour responsable des
conditions de la préemption par l’État français.
5- APRES LA VENTE
Un adjudicataire C.E.E. justifiant d’un n° de T.V.A. Intracommunautaire
sera dispensé d’acquitter la T.V.A. sur les commissions.
Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de PESTELDEBORD
jusqu’à réception de la preuve de l’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix,
des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une
licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les
moyens suivants:
- en espèce: jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris pour les
ressortissants français, sans limite pour les ressortissants étrangers
sur présentation de leurs papiers d’identité.
- par chèque: deux pièces d’idendité seront demandées
- par carte de crédit: VISA
- par virement bancaire à l’ordre de:
S.A.S. PESTEL-DEBORD
Compte:
Banque BNP PARIBAS PONTOISE
IBAN: FR76 3000 4001 7700 0101 3128 158
BIC: BNPAFRPPCER
CODE BANQUE: 30004
AGENCE: 00177
COMPTE: 00010131281
CLE: 58
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre
bordereau d’adjudication sur le formulaire de virement.
Il sera demandé une commission supplémentaire de 16 euros
correspondant aux frais bancaires en cas de virement provenant
de l’étranger.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement ou
l’encaissement du chèque.
a) PESTEL-DEBORD décline toute responsabilité sur les
conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de
l’acheteur.
b) PESTEL-DEBORD sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal
de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements
qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication
engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer
avant la vente, il devra communiquer les renseignements
nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de PESTEL-DEBORD,
dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données
nominatives fournies à PESTEL-DEBORD dans les conditions de la
loi du 6 juillet 1978
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès
l’adjudication. Il ne pourra recourir contre PESTEL-DEBORD, dans
l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation
de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de
l’assureur de PESTEL-DEBORD. serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du
prix, des frais et des taxes.
Dans l’intervalle PESTEL-DEBORD pourra facturer à l’acquéreur des
frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention
et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du
vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur
ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à
compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, PESTEL-DEBORD se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant, à son choix:
- des intérêts au taux légaux majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa
défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés par les nouvelles enchères.
PESTEL-DEBORD se réserve également de procéder à toute
compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
PESTEL-DEBORD se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les
présentes conditions générales d’achat.
e) Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront
pas été retirés par les acheteurs le lendemain de la vente avant
10 heures, en salle à Drouot seront entreposés au 3e sous-sol de
l’Hôtel Drouot où ils pourront être retirés. Tous les frais de stockage
dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être réglés au
magasinage de l’Hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur
présentation du bordereau acquitté.
Magasinage: 6 bis rue Rossini 75009 Paris - Tel +33 (0)1 48 00 20 56
6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE - REPRODUCTION DES OEUVRES
PESTEL-DEBORD est propriétaire du droit de reproduction de son
catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue
une contrefaçon à son préjudice.
En outre PESTEL-DEBORD dispose d’une dérogation légale lui
permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en
vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé
dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de PESTEL-DEBORD peut donc
constituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son
auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits
sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le
droit de reproduction et de représentation de l’oeuvre.
7 - INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat
son indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 - COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur
opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution
sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
