CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les rapports entre PESTEL-DEBORD et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. FRAIS DE VENTE : L’exécution de la vente. En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes : 28 % T.T.C. (23.33 H.T.) Selon la tarification des plateformes live, les frais pour les acquéreurs live seront de 29.8 % TTC (24.83 % HT) pour Drouot Live et 31.6% (26.33% HT) pour Interencheres.
1- LE BIEN MIS EN VENTE a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. PESTEL-DEBORD se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par PESTEL-DEBORD de sa perception du lot, mais ne seraient constituer la preuve d’un fait. c) Les indications données par PESTEL-DEBORD sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, ne sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions sont données à titre purement indicatif. d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux. 2 - LA VENTE a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de PESTELDEBORD, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. PESTEL-DEBORD se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
PESTEL-DEBORD se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour juste motif. b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par PESTEL-DEBORD. c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois PESTEL-DEBORD pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. d) PESTEL-DEBORD pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que PESTEL-DEBORD aura acceptés. Si PESTEL-DEBORD reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit. e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, PESTEL-DEBORD se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. f) PESTEL-DEBORD dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis. PESTEL-DEBORD se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation PESTEL-DEBORD se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre le vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour PESTEL-DEBORD l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. 3- LES INCIDENTS DE LA VENTE a) Dans l’hypothèse où personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le mot adjugé, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères. b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, PESTELDEBORD pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter
un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères. c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, PESTELDEBORD pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devise, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de PESTEL-DEBORD. d ) L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. PESTEL-DEBORD ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français. 4- APRES LA VENTE Un adjudicataire C.E.E. justifiant d’un n° de T.V.A. Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la T.V.A. sur les commissions. Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de PESTELDEBORD jusqu’à réception de la preuve de l’exportation. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : - en espèce : jusqu’à 1000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français, 15000 € pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs passeports et d’une attestation fiscale de non imposition en France. - par chèque : deux pièces d’identité seront demandées, délivrance des lots après encaissement du chèque (15 jours) - par carte de crédit : VISA - par virement bancaire à l’ordre de : S.A.S. PESTEL-DEBORD Compte : Banque BNP PARIBAS PONTOISE IBAN : FR76 3 000 4001 7700 0101 3128 158 BIC : BNPAFRPPCER N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau d’adjudication sur le formulaire de virement. Les frais de virement sont entièrement à la charge de l’acquéreur. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement ou l’encaissement du chèque. a) PESTEL-DEBORD décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur. b) PESTEL-DEBORD sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de PESTEL-DEBORD, dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à PESTEL-DEBORD dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978 c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès
l’adjudication. Il ne pourra recourir contre PESTEL-DEBORD, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de PESTEL-DEBORD. serait avérée insuffisante. d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans l’intervalle PESTEL-DEBORD pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, PESTEL-DEBORD se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix : - des intérêts au taux légaux majoré de cinq points, - le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, - le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. PESTEL-DEBORD se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. PESTEL-DEBORD se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat. e) Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés par les acheteurs le lendemain de la vente avant 10 heures, en salle à Drouot seront entreposés au 3e soussol de l’Hôtel Drouot où ils pourront être retirés. Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté. Magasinage : 6 bis rue Rossini 75009 Paris – Tel +33 (0)1 48 00 20 56 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES OEUVRES PESTEL-DEBORD est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre PESTEL-DEBORD dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de PESTEL-DEBORD peut donc constituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’oeuvre. La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profi t de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’oeuvre. 6 - INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS Les dispositions des présentes conditions générales d’achat son indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. 7 - RESPONSABILITÉ Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux
enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. 8 - COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris ( France). 9-INSCRIPTION FICHIER TEMIS
La SAS PESTEL-DEBORD est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la SAS PESTEL-DEBORD ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SAS PESTEL-DEBORD La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SAS PESTEL-DEBORD est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ». (3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SAS PESTEL-DEBORD pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre. Page 4 sur 9 L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. (4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SAS PESTEL-DEBORD ont tous deux la qualité de
responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La SAS PESTEL-DEBORD en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par la SAS PESTEL-DEBORD: par écrit auprès de la SAS PESTEL-DEBORD, - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 9 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction. (7) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SAS PESTEL-DEBORD de tout changement concernant ses coordonnées de contact
