CONDITIONS GENERALES DE VENTELes rapports entre PESTEL-DEBORD et l’acquéreur sontsoumis aux présentes conditions générales d’achat quipourront être amendées par des avis écrits ou oraux quiseront mentionnés au procès-verbal de vente.FRAIS DE VENTE:En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur)devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes:25 % T.T.C. (20,90 H.T.)1 - DEFINITIONS POUR L’ÉTAT DES MONTRESExcellent état (atelier): Montre ancienne retrouvée dans un étatproche du neuf ou montre ancienne restaurée à l’état d’origineet révisée par un maître horloger avec des pièces d’origine de lamarque ou équivalent.Très bon état: Montre ancienne ou récente peu portée, enTrès bon état esthétique et en état de marche, cependant lesmouvements peuvent comporter des pièces d’usure ou deslubrifiants à remplacer.Bon état: Montre ancienne ou récente peu portée, en bon étatesthétique et en état de marche, cependant les mouvementspeuvent comporter des pièces d’usure ou des lubrifiants àremplacer.Dans l’état: Montre ancienne usée par le temps nécessitant unerévision et/ou une restauration.Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesureconservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état desbracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé ne sontpas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes oudes boucles à ardillons. La plupart des montres résistantes à l’eauont été ouvertes pour identifier le type et la qualité du mouvementdès lors leur résistance à l’eau ne peut plus être garantie. Il estconseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant utilisation.1 bis - CARACTERISTIQUES DES PIERRESLes caractéristiques des pierres sont données à titre indicatif et nesauraient engager PESTEL-DEBORD. Les appréciations sont faites àla loupe grossissant 10 fois et ne peuvent pas être aussi précisesqu’un laboratoire de gemmologie. Les poids sont calculés parrapport aux dimensions et ne peuvent pas être aussi justes qu’unebalance à carats.2 - AVANT LA VENTEIl est conseillé aux acheteurs potentiels d’examiner les lots pouvantles intéresser avant la vente.3 - LA VENTEa) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurspotentiels sont invités à se faire connaître auprès de PESTELDEBORD,avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leursdonnées personnelles.PESTEL-DEBORD se réserve de demander à tout acquéreur potentielde justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.PESTEL-DEBORD se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente detout acquéreur potentiel pour juste motif.b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à réglerpersonnellement et immédiatement le prix d’adjudicationaugmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts outaxes qui pourraient être exigibles.Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte saufdénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compted’un tiers, acceptée par PESTEL-DEBORD.c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dansla salle de vente. Toutefois PESTEL-DEBORD pourra acceptergracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’unacquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité notammentsi la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement,ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception desenchères par téléphone.d) PESTEL-DEBORD pourra accepter gracieusement d’exécuter desordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et quePESTEL-DEBORD aura acceptés.Si PESTEL-DEBORD reçoit plusieurs ordres pour des montantsd’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité notammenten cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par levendeur, PESTEL-DEBORD se réserve de porter des enchères pourle compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même desenchères directement ou par mandataire.f) PESTEL-DEBORD dirigera la vente de façon discrétionnaire tout enrespectant les usages établis.PESTEL-DEBORD se réserve de refuser toute enchère, d’organiserles enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certainslots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou deséparer des lots.En cas de contestation PESTEL-DEBORD se réserve de désignerl’adjudicataire, de poursuivre le vente ou de l’annuler, ou encore deremettre le lot en vente.g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pourPESTEL-DEBORD l’adjudicataire sera la personne qui aura portél’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure auprix de réserve, éventuellement stipulé.Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcédu mot «adjugé» ou tout autre équivalent entraînera la formationdu contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseurretenu.L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’aprèsrèglement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèqueordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.4- LES INCIDENTS DE LA VENTEa) Dans l’hypothèse où personnes auront porté des enchèresidentiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament enmême temps le bénéfice de l’adjudication après le mot adjugé, lebien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par lesderniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter denouvelles enchères.b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, PESTELDEBORDpourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur demanipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter unbien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, PESTELDEBORDne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge dela nécessité de recommencer les enchères.c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, PESTELDEBORDpourra être conduit à utiliser à titre indicatif un systèmede conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourrontêtre portées en devise, et les erreurs de conversion ne pourrontengager la responsabilité de PESTEL-DEBORD.d ) L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvresvendues conformément aux textes en vigueur.L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coupde marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volontéde ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devantconfirmer la préemption dans les 15 jours.PESTEL-DEBORD ne pourra être tenu pour responsable desconditions de la préemption par l’État français.5- APRES LA VENTEUn adjudicataire C.E.E. justifiant d’un n° de T.V.A. Intracommunautairesera dispensé d’acquitter la T.V.A. sur les commissions.Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de PESTELDEBORDjusqu’à réception de la preuve de l’exportation.Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix,des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’unelicence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par lesmoyens suivants:- en espèce: jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris pour lesressortissants français, sans limite pour les ressortissants étrangerssur présentation de leurs papiers d’identité.- par chèque: deux pièces d’idendité seront demandées- par carte de crédit: VISA- par virement bancaire à l’ordre de:S.A.S. PESTEL-DEBORDCompte:Banque BNP PARIBAS PONTOISEIBAN: FR76 3000 4001 7700 0101 3128 158BIC: BNPAFRPPCERCODE BANQUE: 30004AGENCE: 00177COMPTE: 00010131281CLE: 58N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votrebordereau d’adjudication sur le formulaire de virement.Il sera demandé une commission supplémentaire de 16 euroscorrespondant aux frais bancaires en cas de virement provenantde l’étranger.Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement oul’encaissement du chèque.a) PESTEL-DEBORD décline toute responsabilité sur lesconséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration del’acheteur.b) PESTEL-DEBORD sera autorisé à reproduire sur le procès-verbalde vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignementsqu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indicationengagera la responsabilité de l’adjudicataire.Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistreravant la vente, il devra communiquer les renseignementsnécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de PESTEL-DEBORD,dispose d’un droit d’accès et de rectification aux donnéesnominatives fournies à PESTEL-DEBORD dans les conditions de laloi du 6 juillet 1978c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dèsl’adjudication. Il ne pourra recourir contre PESTEL-DEBORD, dansl’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradationde son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra del’assureur de PESTEL-DEBORD. serait avérée insuffisante.d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral duprix, des frais et des taxes.Dans l’intervalle PESTEL-DEBORD pourra facturer à l’acquéreur desfrais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutentionet de transport.A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeurerestée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande duvendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeurne formule pas cette demande dans un délai de trois mois àcompter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sanspréjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.En outre, PESTEL-DEBORD se réserve de réclamer à l’adjudicatairedéfaillant, à son choix:- des intérêts au taux légaux majoré de cinq points,- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sadéfaillance,- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial etle prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que lescoûts générés par les nouvelles enchères.PESTEL-DEBORD se réserve également de procéder à toutecompensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.PESTEL-DEBORD se réserve d’exclure de ses ventes futures, toutadjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté lesprésentes conditions générales d’achat.e) Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’aurontpas été retirés par les acheteurs le lendemain de la vente avant10 heures, en salle à Drouot seront entreposés au 3e sous-sol del’Hôtel Drouot où ils pourront être retirés. Tous les frais de stockagedus aux conditions tarifaires en vigueur devront être réglés aumagasinage de l’Hôtel Drouot avant enlèvement des lots et surprésentation du bordereau acquitté.Magasinage: 6 bis rue Rossini 75009 Paris - Tel +33 (0)1 48 00 20 566 - PROPRIETE INTELLECTUELLE - REPRODUCTION DES OEUVRESPESTEL-DEBORD est propriétaire du droit de reproduction de soncatalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitueune contrefaçon à son préjudice.En outre PESTEL-DEBORD dispose d’une dérogation légale luipermettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises envente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombédans le domaine public.Toute reproduction du catalogue de PESTEL-DEBORD peut doncconstituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant sonauteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droitssur l’oeuvre.La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire ledroit de reproduction et de représentation de l’oeuvre.7 - INDEPENDANCE DES DISPOSITIONSLes dispositions des présentes conditions générales d’achatson indépendantes les unes des autres. La nullité de quelquedisposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.8 - COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLELa loi française seule régit les présentes conditions généralesd’achat.Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leuropposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécutionsera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris ( France).
