CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les rapports entre PESTEL-DEBORD et l’acquéreur sont
soumis aux présentes conditions générales d’achat qui
pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui
seront mentionnés au procès-verbal de vente.
FRAIS DE VENTE :
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur)
devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :
26 % T.T.C. (21,74 H.T.)
1 - DÉFINITIONS POUR L’ÉTAT DES MONTRES
Excellent état : Montre ancienne retrouvée dans un état proche
du neuf ou montre ancienne restaurée à l’état d’origine et révisée
par un maître horloger avec des pièces d’origine de la marque ou
équivalent.
Très bon état : Montre ancienne ou récente peu portée, en très
bon état esthétique et en état de fonctionnement cependant le
mouvement peut comporter des pièces d’usure ou des lubrifi ants
à remplacer.
Bon état : Montre ancienne ou récente en bon état esthétique
et en état de fonctionnement, cependant le mouvement peut
comporter des pièces d’usure ou des lubrifi ants à remplacer, et/ou
nécessiter une révision.
Dans l’état : Montre ancienne usée par le temps nécessitant une
révision et / ou une restauration.
Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure
conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des
bracelets, l’étanchéité des montres à fond vissé, et l’authenticité
des boucles déployantes ou des boucles à ardillons ne sont pas
garantis. La plupart des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes
pour identifi er le type et la qualité du mouvement dès lors leur
résistance à l’eau ne peut plus être garantie. Il est conseillé à
l’acheteur de consulter un horloger avant utilisation.
1 bis - CARACTÉRISTIQUES DES PIERRES
Les caractéristiques des pierres sont données à titre indicatif et
ne sauraient engager PESTEL-DEBORD. Les appréciations sont
faites à la loupe grossissant 10 fois et ne peuvent pas être aussi
précises qu’un laboratoire de gemmologie. Les poids sont calculés
par rapport aux dimensions et ne peuvent pas être aussi justes
qu’une balance à carats. Les pierres précieuses et fi nes peuvent
avoir fait l’objet de traitements traditionnels admis par le marché
international. Pour les pierres et perles munies d’un certifi cat, Il ne
sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émettait une
opinion diff érente.
1ter - BRACELET DE MONTRE
Nous vous rappelons que, conformément aux accords de la
Convention de Washington, les objets en crocodile, lézard, alligator
et éléphant (spécimens I/A et II/B) ne peuvent pas quitter le
territoire européen sans avoir obtenu un certifi cat CITES, celui-ci
étant à la charge du futur acquéreur.
1quater- TITRAGE
Les lots indiqués au catalogue comme étant en or sont en or 750
millième. Les titres inférieurs sont indiqués dans les fi ches.
2 - AVANT LA VENTE
Il est conseillé aux acheteurs potentiels d’examiner les lots pouvant
les intéresser avant la vente.
3 - LA VENTE
a) PESTEL-DEBORD se réserve de demander à tout acquéreur
potentiel de justifi er de son identité ainsi que de ses références
bancaires. PESTEL-DEBORD se réserve d’interdire l’accès à la salle de
vente de tout acquéreur potentiel pour juste motif.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou
taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf
dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte
d’un tiers, acceptée par PESTEL-DEBORD.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans
la salle de vente. Toutefois PESTEL-DEBORD pourra accepter
gracieusement de recevoir des ordres d’achat ou de téléphone . Les
informations recueillies sur le formulaires d’enregistrement sont
obligatoires pour participer à la vente puis pour le prise en compte
et la gestion de l’adjudication;.
PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie, ou en cas d’erreur ou
d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
d) Si PESTEL-DEBORD reçoit plusieurs ordres pour des montants
d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité notamment
en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le
vendeur, PESTEL-DEBORD se réserve de porter des enchères pour
le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des
enchères directement ou par mandataire.
f) PESTEL-DEBORD dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en
respectant les usages établis.
PESTEL-DEBORD se réserve de refuser toute enchère, d’organiser
les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains
lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de
séparer des lots.
En cas de contestation PESTEL-DEBORD se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre le vente ou de l’annuler, ou encore de
remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour
PESTEL-DEBORD l’adjudicataire sera la personne qui aura porté
l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au
prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fi n des enchères et le prononcé
du mot « adjugé » entraînera la formation du contrat de vente entre
le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après
règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque
ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
4- LES INCIDENTS DE LA VENTE
a) Dans l’hypothèse où plusieurs personnes auront porté des
enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et
réclament en même temps le bénéfi ce de l’adjudication après le
mot adjugé, le bien sera immédiatement remis en vente au prix
proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent
pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, PESTELDEBORD
pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de
manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un
bien diff érent de celui sur lequel les enchères sont portées, PESTELDEBORD
ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de
la nécessité de recommencer les enchères.
c) L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup
de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté
de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confi rmer la préemption dans les 15 jours.
PESTEL-DEBORD ne pourra être tenu pour responsable des
conditions de la préemption par l’État français.
5- APRES LA VENTE
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix,
des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une
licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les
moyens suivants :
- en espèce : jusqu’à 3000 € frais et taxes compris pour les
ressortissants français, 7000 € pour les ressortissants étrangers sur
présentation de leurs passeports et d’une attestation fi scale de non
imposition en France.
- par chèque : deux pièces d’idendité seront demandées
- par carte de crédit : VISA
- par virement bancaire à l’ordre de :
S.A.S. PESTEL-DEBORD
Banque BNP PARIBAS PONTOISE
IBAN : FR76 3000 4001 7700 0101 3128 158
BIC : BNPAFRPPCER
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre
bordereau d’adjudication sur le formulaire de virement.
Les frais de virement sont entièrement à la charge de l’acquéreur.
Le paiement doit être eff ectué immédiatement après la vente. Les
achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement intégral ou
l’encaissement du chèque.
Un adjudicataire C.E.E. justifi ant d’un n° de T.V.A. Intracommunautaire
sera dispensé d’acquitter la T.V.A. sur les commissions.
Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de PESTELDEBORD
jusqu’à réception de la preuve de l’exportation.
a) PESTEL-DEBORD décline toute responsabilité sur les
conséquences juridiques et fi scales d’une fausse déclaration de
l’acheteur.
b) PESTEL-DEBORD sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal
de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements
qu’aura fournis l’adjudicataire. Toute fausse indication engagera la
responsabilité de l’adjudicataire.
de la loi du 6 juillet 1978
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès
l’adjudication. Il ne pourra recourir contre PESTEL-DEBORD, dans
l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation
de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de
l’assureur de PESTEL-DEBORD serait avérée insuffi sante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du
prix, des frais et des taxes.
Dans l’intervalle PESTEL-DEBORD pourra facturer à l’acquéreur des
frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention
et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du
vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur
ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à
compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, PESTEL-DEBORD se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant, à son choix :
- des intérêts aux taux légaux majorés de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa
défaillance,
- le paiement de la diff érence entre le prix d’adjudication initial et
le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés par les nouvelles enchères.
PESTEL-DEBORD se réserve également de procéder à toute
compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
PESTEL-DEBORD se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les
présentes conditions générales d’achat.
e) Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront
pas été retirés par les acheteurs le lendemain de la vente avant
10 heures, en salle à Drouot seront entreposés au 3e sous-sol de
l’Hôtel Drouot où ils pourront être retirés. Tous les frais de stockage
dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être réglés au
magasinage de l’Hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur
présentation du bordereau acquitté.
Magasinage : 6 bis rue Rossini 75009 Paris – Tel +33 (0)1 48 00 20 56
6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES OEUVRES
PESTEL-DEBORD est propriétaire du droit de reproduction de son
catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue
une contrefaçon à son préjudice.
En outre PESTEL-DEBORD dispose d’une dérogation légale lui
permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en
vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé
dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de PESTEL-DEBORD peut donc
constituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son
auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits
sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profi t de son propriétaire le
droit de reproduction et de représentation de l’oeuvre.
7 - INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat
sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 - RESPONSABILITÉ
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des
prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux
enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée.
9 - COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur
opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution
sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
