Les rapports entre SCP PESTEL-DEBORD et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente.
Frais de vente :
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les frais suivants : 12 % H.T. (14,40% T.T.C.)
LA VENTE EST JUDICIAIRE ELLE EST Réalisée AU PLUS OFFRANT ET DERNIER ENCHÉRISSEUR SANS AUCUNE GARANTIE
1- Le bien mis en vente
A - Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions.
SCP PESTEL-DEBORD se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
B - Les descriptions des lots résultant du catalogue (description, dimension etc.), des rapports de condition, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression de la SCP PESTEL-DEBORD de sa perception du lot, mais ne seraient constituer la preuve d’un fait.
C - Les indications données par la SCP PESTEL-DEBORD sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, ne sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
D - Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.
2- La vente
A - En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de SCP PESTEL-DEBORD, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles, au plus tard la veille de la vente.
SCP PESTEL-DEBORD se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
SCP PESTEL-DEBORD se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour juste motif.
B - Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par SCP PESTEL-DEBORD.
C - Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois SCP PESTEL-DEBORD pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
SCP PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
D - SCP PESTEL-DEBORD pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que SCP PESTEL-DEBORD aura acceptés.
Si SCP PESTEL-DEBORD reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
SCP PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
E - Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, SCP PESTEL-DEBORD se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
F - SCP PESTEL-DEBORD dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis.
SCP PESTEL-DEBORD se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation SCP PESTEL-DEBORD se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre le vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
G - Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour SCP PESTEL- DEBORD, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot adjugé ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
3- Les incidents de la vente
A - Dans l’hypothèse où plusieurs personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
B - Pour facilité la présentation des biens lors des ventes, SCP PESTEL-DEBORD pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, SCP PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
C - Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, SCP PESTEL-DEBORD pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devise, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de SCP PESTEL- DEBORD.
4- Préemption de l’État français
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
SCP PESTEL-DEBORD ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.
5- L’exécution de la vente
Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de SCP PESTEL-DEBORD jusqu’à réception de la preuve de l’exportation qui devra intervenir dans le mois suivant la vente.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèce : jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français, 15 000 € pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
- par chèque de banque ou virement bancaire.
Aucun chèque simple ou étranger ne sera accepté
A - Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Le paiement peut être fait :
Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD
Par virement bancaire en à l’ordre de :
SCP PESTEL- DEBORD
Compte : CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
56 Rue de Lille 75007 Paris
IBAN : FR78 4003 1000 0100 0040 0876 J07
BIC : CDCG FRPP
CODE BANQUE : 40031
AGENCE : 00001
COMPTE : 0000400876J
CLE : 07
N’OUBLIEZ PAS D’INDIQUER VOTRE NOM ET LE Numéro DE VOTRE BORDEREAU D’ADJUDICATION SUR LE FORMULAIRE DE VIREMENT.
• SCP PESTEL- DEBORD décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
B - SCP PESTEL-DEBORD sera autorisé à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de SCP PESTEL-DEBORD dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à SCP PESTEL-DEBORD dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978
C - Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre SCP PESTEL- DEBORD, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de SCP PESTEL-DEBORD serait avérée insuffisante.
D - Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
Dans l’intervalle SCP PESTEL-DEBORD pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, SCP PESTEL-DEBORD se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légaux majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
SCP PESTEL-DEBORD se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
SCP PESTEL-DEBORD se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
E - Les achats qui n’auront pas été retirés lors de la vente pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.
6 - Propriété intellectuelle – reproduction des œuvres
SCP PESTEL-DEBORD est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre SCP PESTEL-DEBORD dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de SCP PESTEL-DEBORD peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre.
La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
7 - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat son indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 - Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris ( France).
