CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les rapports entre PESTEL-DEBORD et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux
qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
FRAIS DE VENTE :
L’exécution de la vente. En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes : 26 % T.T.C. (21,66 H.T.)
Selon la tarification des plateformes live, les frais pour les acquéreurs live seront de 27,20 % TTC (22,66 % HT) pour Drouot Live et 29,60% (24,66% HT) pour Interencheres.
Attention les lots descendent au magasinage de Drouot :ou magasinage@drouot.com
Ce service est payant, aux conditions suivantes :
- Frais de dossier TTC par lot : 5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 €, selon la nature du lot*
- A partir du 5ème jour, frais de stockage TTC par lot : 1 € / 5 € / 10 € / 15 € / 20 €, selon la nature du lot*
Les frais de dossier sont plafonnés à 50 € TTC par retrait.
Une réduction de 50 % sur les frais de stockage est accordée aux clients étrangers et aux professionnels du marché de l’art en province (sur présentation de justificatif).
1- LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. PESTEL-DEBORD se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports,
des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont
que l’expression par PESTEL-DEBORD de sa perception du lot,
mais ne seraient constituer la preuve d’un fait.
c) Les indications données par PESTEL-DEBORD sur l’existence
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot,
ne sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou
à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un
incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout
défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence
de tous autres défauts. Les dimensions sont données à titre
purement indicatif.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles
ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que
le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette
d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une
quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les
conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment
des arrondissements légaux.
2 - LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès de PESTELDEBORD,
avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de
leurs données personnelles.
PESTEL-DEBORD se réserve de demander à tout acquéreur
potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références
bancaires.
PESTEL-DEBORD se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de
tout acquéreur potentiel pour juste motif.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts
ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf
dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le
compte d’un tiers, acceptée par PESTEL-DEBORD.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans
la salle de vente. Toutefois PESTEL-DEBORD pourra accepter
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité
notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie
tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la
réception des enchères par téléphone.
d) PESTEL-DEBORD pourra accepter gracieusement d’exécuter
des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et
que PESTEL-DEBORD aura acceptés.
Si PESTEL-DEBORD reçoit plusieurs ordres pour des montants
d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité notamment
en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par
le vendeur, PESTEL-DEBORD se réserve de porter des enchères
pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit
atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des
enchères directement ou par mandataire.
f) PESTEL-DEBORD dirigera la vente de façon discrétionnaire tout
en respectant les usages établis.
PESTEL-DEBORD se réserve de refuser toute enchère, d’organiser
les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains
lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou
de séparer des lots.
En cas de contestation PESTEL-DEBORD se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre le vente ou de l’annuler, ou encore
de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente
pour PESTEL-DEBORD l’adjudicataire sera la personne qui aura
porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou
supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le
prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera
la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier
enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après
règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque
ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
3- LES INCIDENTS DE LA VENTE
a) Dans l’hypothèse où personnes auront porté des enchères
identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en
même temps le bénéfice de l’adjudication après le mot adjugé, le
bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les
derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de
nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, PESTELDEBORD
pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de
manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter
un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées,
PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul
juge de la nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, PESTELDEBORD
pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système
de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront
être portées en devise, et les erreurs de conversion ne pourront
engager la responsabilité de PESTEL-DEBORD.
d ) L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres
vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup
de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté
de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours.
PESTEL-DEBORD ne pourra être tenu pour responsable des
conditions de la préemption par l’État français.
4- APRES LA VENTE
Un adjudicataire C.E.E. justifiant d’un n° de T.V.A.
Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la T.V.A. sur les
commissions.
Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de PESTELDEBORD
jusqu’à réception de la preuve de l’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du
prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention
d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par
les moyens suivants :
- en espèce : jusqu’à 1000 € frais et taxes compris pour les
ressortissants français, 15000 € pour les ressortissants étrangers
sur présentation de leurs passeports et d’une attestation fiscale
de non imposition en France.
- par chèque : deux pièces d’identité seront demandées, délivrance des lots après encaissement du chèque (15 jours)
- par carte de crédit : VISA
- par virement bancaire à l’ordre de :
S.A.S. PESTEL-DEBORD
Compte :
Banque BNP PARIBAS PONTOISE
IBAN : FR76 3 000 4001 7700 0101 3128 158
BIC : BNPAFRPPCER
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre
bordereau d’adjudication sur le formulaire de virement.
Les frais de virement sont entièrement à la charge de l’acquéreur.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement ou
l’encaissement du chèque.
a) PESTEL-DEBORD décline toute responsabilité sur les
conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de
l’acheteur.
b) PESTEL-DEBORD sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal
de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements
qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse
indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer
avant la vente, il devra communiquer les renseignements
nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de PESTEL-DEBORD,
dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données
nominatives fournies à PESTEL-DEBORD dans les conditions de
la loi du 6 juillet 1978
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès
l’adjudication. Il ne pourra recourir contre PESTEL-DEBORD, dans
l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation
de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de
l’assureur de PESTEL-DEBORD. serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral
du prix, des frais et des taxes.
Dans l’intervalle PESTEL-DEBORD pourra facturer à l’acquéreur
des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de
manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si
le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de
trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue
de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant.
En outre, PESTEL-DEBORD se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légaux majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par
sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que
les coûts générés par les nouvelles enchères.
PESTEL-DEBORD se réserve également de procéder à toute
compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
PESTEL-DEBORD se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les
présentes conditions générales d’achat.
e) Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui
n’auront pas été retirés par les acheteurs le lendemain de la vente
avant 10 heures, en salle à Drouot seront entreposés au 3e soussol
de l’Hôtel Drouot où ils pourront être retirés. Tous les frais de
stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être
réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot avant enlèvement des
lots et sur présentation du bordereau acquitté.
Magasinage : 6 bis rue Rossini 75009 Paris – Tel
20 56
5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES
OEUVRES
PESTEL-DEBORD est propriétaire du droit de reproduction de
son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et
constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre PESTEL-DEBORD dispose d’une dérogation légale lui
permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises
en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas
tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de PESTEL-DEBORD peut donc
constituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son
auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits
sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profi t de son propriétaire
le droit de reproduction et de représentation de l’oeuvre.
6 - INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat
son indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
7 - RESPONSABILITÉ
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des
prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux
enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée.
8 - COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur
opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution
sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (
France).
9-INSCRIPTION FICHIER TEMIS
La SAS PESTEL-DEBORD est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéroTout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la SAS PESTEL-DEBORD ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SAS PESTEL-DEBORD La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SAS PESTEL-DEBORD est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ». (3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SAS PESTEL-DEBORD pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Page 4 sur 9 L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. (4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SAS PESTEL-DEBORD ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La SAS PESTEL-DEBORD en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par la SAS PESTEL-DEBORD: par écrit auprès de la SAS PESTEL-DEBORD, - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 9 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSAPARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction. (7) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SAS PESTEL-DEBORD de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
