Conditions générales de vente aux enchères judiciaires
SELAS PESTEL-DEBORD — Commissaire de justice — Commissaire-priseur judiciaire
56, rue La Fayette - 75009 PARIS - MAI 2025
1. Cadre juridique de la vente
La présente vente est une vente judiciaire aux enchères publiques, organisée :
soit en exécution d’un titre exécutoire, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) ;
soit dans le cadre d’une procédure collective, sur ordonnance du juge-commissaire, en application des articles L.642-18 et suivants du Code de commerce.
Le commissaire de justice agit en qualité d’officier public et ministériel, conformément à l’article L.122-1 du Code de commerce, et en qualité de mandataire de justice pour procéder à la réalisation des actifs judiciairement autorisée.
2. Publicité et exposition
La vente est précédée d’une publicité légale et réglementaire : affichage, insertion dans la presse, publication sur les plateformes spécialisée et tout autre support jugé pertinent.
Une exposition préalable des biens est organisée afin de permettre aux enchérisseurs de les examiner. Aucune réclamation ne sera admise après l’adjudication, les biens étant vendus en l’état, sans garantie.
3. Modalités des enchères
Les enchères sont publiques, orales ou dématérialisées, selon les modalités précisées dans la publicité ou le cahier des charges.
Aucun prix de réserve ne peut être fixé en matière de vente forcée. L’adjudication est prononcée au plus offrant et dernier enchérisseur, matérialisée par le coup de marteau et le mot « adjugé », ce qui emporte transfert de propriété sous réserve de paiement intégral.
Toute enchère vaut engagement ferme et irrévocable. Le commissaire de justice se réserve le droit de :
refuser une enchère ou l’accès à la salle pour juste motif,
regrouper ou diviser les lots jusqu’au moment de leur présentation,
remettre un lot en vente en cas de contestation sérieuse ou d’enchère douteuse.
Les enchérisseurs peuvent être représentés, à condition que la procuration régulière soit remise avant la vente.
4. Frais de vente et modalités de paiement
Le prix d’adjudication est TTC, auquel s’ajoutent les frais légaux de vente à la charge de l’adjudicataire, fixés à 14,28 % TTC, sauf mention contraire dans les conditions particulières de la vente énoncées dans la publicité.
Le paiement est immédiat, dès l’adjudication prononcée, par l’un des moyens suivants :
espèces (dans la limite légale de 1 000 €), carte bancaire,
virement bancaire
Tout retard ou défaut de paiement entraînera l’application des règles de la réitération des enchères conformément aux articles R.322-50 et suivants du CPCE.
5. TVA – Exportation
Lorsque la vente est assujettie à la TVA, aucun remboursement ne sera effectué sans présentation, dans un délai d’un mois, d’un document douanier d’exportation conforme.
La responsabilité fiscale incombe au vendeur, et non au commissaire de justice, qui agit en qualité de mandataire chargé d’émettre les bordereaux.
6. Enlèvement des biens
Les biens sont à enlever aux frais, risques et périls de l’adjudicataire, après règlement intégral du bordereau.
L’adjudicataire est tenu :
d’assurer le transport, démontage et enlèvement dans les délais impartis,
de se conformer aux normes de sécurité, environnementales ou administratives en vigueur,
d’avoir souscrit une assurance responsabilité couvrant tout dommage causé à des tiers ou aux lieux.
Il lui incombe, le cas échéant, de réaliser toute mise aux normes nécessaire avant usage ou revente. En cas de non-enlèvement dans les délais, des frais de gardiennage pourront être facturés, voire une nouvelle vente organisée.
7. Défaut de paiement – Réitération des enchères
En cas de non-paiement du prix, le bien sera remis en vente à la demande du créancier poursuivant, du mandataire de justice ou d’office. L’adjudicataire défaillant pourra être tenu :
au paiement de la différence de prix entre les deux adjudications, au règlement des frais supplémentaires,
à d’éventuels dommages-intérêts.
8. Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à la vente relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris ou, le cas échéant, du tribunal de commerce compétent selon la nature du dossier.
commerce compétent selon la nature du dossier.
