Pièces & Lingots

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les rapports entre PESTEL-DEBORD et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux

qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.

FRAIS DE VENTE :

L’exécution de la vente. En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes : 10 % H.T.

(12 % T.T.C.)

Selon la tarification des plateformes live, les frais pour les acquéreurs live seront + 1.6 % TTC pour Drouot Live et + 3,5 % TTC pour Interencheres.

La mise à prix sera fixée le matin de la vente selon le cours de l’or.

Règlement de l’acheteur impératif avant le 12 octobre 2025.

La participation à la vente est soumise au versement d’une caution de 5 000 €, débitée aux acquéreurs après la vente.

Les lots étant conservés dans un coffre de banque, leur délivrance ne pourra se faire que sur rendez-vous.

1- LE BIEN MIS EN VENTE

a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les

intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions.

PESTEL-DEBORD se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur

fournir des rapports sur l’état des lots.

b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes

et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par PESTELDEBORD

de sa perception du lot, mais ne seraient constituer la preuve d’un fait.

c) Les indications données par PESTEL-DEBORD sur l’existence d’une

restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, ne sont exprimées

pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son

appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une

restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les

étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de

tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque

défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions sont

données à titre purement indicatif.

d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent

être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix

estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne

sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être

fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être

arrondies différemment des arrondissements légaux.

2 - LA VENTE

a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont

invités à se faire connaître auprès de PESTEL-DEBORD, avant la vente, afin de

permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. PESTEL-DEBORD se

réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité

ainsi que de ses références bancaires. PESTEL-DEBORD se réserve d’interdire

l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour juste motif.

b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement

et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de

l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.

Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation

préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par

PESTEL-DEBORD.

c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.

Toutefois PESTEL-DEBORD pourra accepter gracieusement de recevoir des

enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la

vente. PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité notamment si la

liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur

ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.

d) PESTEL-DEBORD pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres

d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que PESTEL-DEBORD

aura acceptés. Si PESTEL-DEBORD reçoit plusieurs ordres pour des montants

d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. PESTELDEBORD

ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou

d’omission d’exécution de l’ordre écrit.

e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur,

PESTEL-DEBORD se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur

jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas

admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.

f ) PESTEL-DEBORD dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant

les usages établis. PESTEL-DEBORD se réserve de refuser toute enchère,

d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots

lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

En cas de contestation PESTEL-DEBORD se réserve de désigner l’adjudicataire,

de poursuivre le vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour PESTELDEBORD

l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée

pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement

stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du

mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de

vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne

pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En

cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra

règlement.

3- LES INCIDENTS DE LA VENTE

a) Dans l’hypothèse où des personnes auront porté des enchères identiques

par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice

de l’adjudication après le mot adjugé, le bien sera immédiatement remis en

vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent

pourra porter de nouvelles enchères.

b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, PESTEL-DEBORD

pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant

conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les

enchères sont portées, PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité, et

sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.

c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, PESTEL-DEBORD pourra

être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises.

Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devise, et les erreurs de

conversion ne pourront engager la responsabilité de PESTEL-DEBORD.

d ) L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues

conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient

immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant

alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant

confirmer la préemption dans les 15 jours. PESTEL-DEBORD ne pourra être tenu

pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.

4- APRES LA VENTE

Un adjudicataire C.E.E. justifiant d’un n° de T.V.A. Intracommunautaire sera

dispensé d’acquitter la T.V.A. sur les commissions. Le montant de la TVA sera

consigné entre les mains de PESTELDEBORD jusqu’à réception de la preuve de

l’exportation. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du

prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence

d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : - en

espèce : jusqu’à 1000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français,

15000 € pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs passeports

et d’une attestation fiscale de non-imposition en France. - par carte de crédit :

VISA - par virement bancaire à l’ordre de : S.A.S. PESTEL-DEBORD Compte :

Banque BNP PARIBAS PONTOISE IBAN : FR76 3 000 4001 7700 0101 3128 158 BIC

: BNPAFRPPCER N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre

bordereau d’adjudication sur le formulaire de virement. Les frais de virement

sont entièrement à la charge de l’acquéreur. Le paiement doit être effectué

immédiatement après la vente. Les achats ne pourront être enlevés qu’après

leur paiement ou l’encaissement du chèque.

a) PESTEL-DEBORD décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques

et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.

b) PESTEL-DEBORD sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et

sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis

l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité

de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait

enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements

nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait

enregistrer auprès de PESTELDEBORD, dispose d’un droit d’accès et de

rectification aux données nominatives fournies à PESTEL-DEBORD dans les

conditions de la loi du 6 juillet 1978.

c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne

pourra recourir contre PESTEL-DEBORD, dans l’hypothèse où par suite du vol,

de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation

qu’il recevra de l’assureur de PESTEL-DEBORD. serait avérée insuffisante.

d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des

frais et des taxes. Dans l’intervalle PESTEL-DEBORD pourra facturer à l’acquéreur

des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de

transport. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure

restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur

folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette

demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est

résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par

l’adjudicataire défaillant. En outre, PESTEL-DEBORD se réserve de réclamer à

l’adjudicataire défaillant, à son choix : - des intérêts au taux légaux majoré de

cinq points, - le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa

défaillance, - le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et

le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts

générés par les nouvelles enchères. PESTEL-DEBORD se réserve également de

procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire

défaillant. PESTEL-DEBORD se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout

adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes

conditions générales d’achat.

5- PROPRIETE INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES OEUVRES PESTELDEBORD

est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute

reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son

préjudice. En outre PESTEL-DEBORD dispose d’une dérogation légale lui

permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en vente, alors

même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine

public. Toute reproduction du catalogue de PESTEL-DEBORD peut donc

constituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son auteur à des

poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’oeuvre. La vente d’une

oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et

de représentation de l’oeuvre.

6 - INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS Les dispositions des présentes

conditions générales d’achat son indépendantes les unes des autres. La nullité

de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

7 - RESPONSABILITÉ Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion

des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères

publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la

prisée.

8 - COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE La loi française seule

régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à

leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur,

et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris

( France).

9- INSCRIPTION FICHIER TEMIS PESTEL-DEBORD est abonnée au Service TEMIS

permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès

aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société

Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant

son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au

registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de PESTEL-DEBORD ou

ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier

TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les

incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de

paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel

ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux

enchères abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de

régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le

bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par

PESTEL-DEBORD. La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par

PESTEL-DEBORD est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au

Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier

TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels

et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques

conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions

du Titre II « Des ventes aux enchères « du Livre III du Code de commerce (ciaprès

les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les

impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils

organisent.

Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur

est inscrit au fichier TEMIS, PESTELDEBORD pourra conditionner l’accès aux

ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou

garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des

enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent

être mises en oeuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour

conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des

professionnels abonnés au service TEMIS. 2. Article à insérer dans les conditions

générales disponibles en version numérique NOTICE D’INFORMATION Page 4

sur 10 Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service «

live » des plateformes gérées par CPM, conformément

aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes. (3) Durée

d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription

sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications

restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs

montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription

au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents

de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par

plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un

bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée

automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque

l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque

l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions. (4) Responsabilités Pour

l’application de la législation en matière de protection des données

personnelles, CPM et PESTEL-DEBORD ont tous deux la qualité de responsable

de traitement. CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce

qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la

mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont

recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier

TEMIS. PESTEL-DEBORD, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation

du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à

caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription

au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la

consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (5)

Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une

inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs

demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie

d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par PESTEL-DEBORD :

par écrit auprès contact@pestel.debord.com. - Pour les inscriptions réalisées

par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-

Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou par e-mail contact@

temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de

limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la

législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute

autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à

l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de

CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant

toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa

réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission

nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA

80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son

inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS,

l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM

accessible sur temis.auction. (6) Coordonnées de l’Enchérisseur Les

notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées

à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès

de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer

PESTELDEBORD de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

14 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU

TERRORISME Conformément à l’article L.561-2, 14° du Code monétaire et

financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

et le financement du terrorisme (LCB-FT) s’appliquent à PESTEL-DEBORD en sa

qualité d’opérateur de ventes volontaires, lorsque celle-ci procède à une

transaction ou à une série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur

à 10.000 euros. À ce titre, l’adjudicataire ou son mandant s’engage à fournir

spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents nécessaires à

l’établissement de son identité. En fonction des circonstances, PESTEL-DEBORD

peut être tenue de mettre en oeuvre une obligation de vigilance renforcée ;

l’adjudicataire ou son mandant s’engage alors à répondre à toute demande

d’information permettant à PESTEL-DEBORD de se conformer à ses obligations

légales.