CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VILLE DEROULEMENT DE LA VENTE : La vente aux enchères publiques est réalisée par Vincent PESTEL-DEBORD, Commissaire-Priseur Judicaire à la résidence de Paris, ci-après dénommée « le Commissaire-Priseur Judiciaire », sur Ordonnance des Tribunaux de Commerce. La vente se fera aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’état et sans garantie pour les actifs présentés, quelle qu’en soit leur nature, la vente étant précédée d’une exposition légale préalable permettant le cas échéant aux adjudicataires potentiels de se faire assister de l’expert de leur choix. Il ne sera dès lors admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Le Commissaire-Priseur Judiciaire se réserve, dans l’intérêt du dossier, toute possibilité de ventes en un seul lot, par zonage ou par lot unitaire, et restera, dans la mesure du possible, à l’écoute de toute proposition fondée dans l’optique d’une nécessaire bonne gestion logistique de la vacation et de l’après vacation, y compris dans le cas d’une reprise du site. L’adjudication pourra ainsi se faire indifféremment, selon le bien fondé des demandes, en lot(s), éventuellement dans son intégralité, ou par lot(s) séparé(s), le Commissaire-Priseur Judiciaire se réservant, jusqu’au jour et heure dite de la vente, la dite possibilité de diviser ou réunir les lots, le cas échéant par nature d’activité ou zonage dans le local. En cas de vente de la totalité des actifs en un lot, la vente sera clôturée dès l’adjudication prononcée. Tout enchérisseur est sensé agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers accepté par le Commissaire-Priseur Judiciaire. Aucun changement de nom à l’issue de la vente ne pourra avoir lieu. Le Commissaire-Priseur Judiciaire pourra accepter gracieusement des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que le Commissaire-Priseur Judicaire aura acceptés. En cas de contestation ou d’enchères multiples, le Commissaire-Priseur Judiciaire se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler ou encore de remettre le lot en vente, l’adjudicataire sera la personne qui aura portée l’enchère la plus élevée, le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
Le Commissaire-Priseur Judicaire se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. Le Commissaire-Priseur Judiciaire se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente à tout acquéreur potentiel pour juste motif. REGLEMENT ET FRAIS : Le prix d’adjudication au marteau est réputé TTC (dont 20 % de TVA) hors frais légaux en sus de 14.28 % TTC. Dès l’adjudication prononcée, le règlement, immédiat, devra être effectué, en espèces jusqu’à 1000€, par carte bancaire, par chèque accompagné d’une lettre accréditive de banque, par chèque de banque certifié, complétés par la présentation de deux pièces d’identité ou par virement SWIFT VGM ou SEPA. S’agissant de la TVA à l’export, il est rappelé que les montants adjugés seront encaissés TTC + frais légaux, n’ayant pas à connaître des situations fiscales parfois très différentes des adjudicataires. Nous restons néanmoins, préalablement à la vente, à la disposition des personnes qui souhaiteraient obtenir des informations complémentaires relatives à la dite TVA, particulièrement en cas d’export hors CEE. Une fois la vacation débutée, nous ne pourrons répondre en revanche à aucune demande complémentaire d’adaptation éventuelle à une situation fiscale étrangère ou particulière. Aucun remboursement de TVA ne sera effectué à défaut de la production à notre étude du document douanier prouvant l’exportation dans un délai impératif d’un mois à compter de la date de vente. Le Commissaire-Priseur Judiciaire étant, compte tenu de son statut, un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c’est le vendeur de l’objet taxé qui est seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes. La responsabilité fiscale du Commissaire-Priseur Judiciaire, mandaté pour établir la facture ne saurait être engagée. Le Commissaire-Priseur Judiciaire décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur. ENLEVEMENT ET DEMONTAGE : Aucun enlèvement ne pourra être opéré avant règlement complet du bordereau d’adjudication, aux conditions susvisées, et la confirmation du paiement auprès de notre service comptable. L’enlèvement du matériel s’effectuera aux conditions énoncées préalablement à la vente et rappelées ci-dessous.
Les adjudicataires sont responsables de leur lot dès l’adjudication prononcée et devront, dès règlement total effectué et validé tel que supra, procéder à leur enlèvement immédiat. Les biens nécessitant une logistique particulière pourront cependant être enlevés avec délai qui sera convenu amiablement avec le Commissaire-Priseur Judiciaire, tout en restant dès l’adjudication prononcée, sous leur seule et entière responsabilité et dispositions d’assurances, que nous les invitons à souscrire ou le cas échéant à vérifier. Les adjudicataires devront à cette fin prendre toutes dispositions tant techniques que d’assurances, tant pour leurs propres biens et personnes que pour prévenir ou réparer les dégradations éventuelles qui pourraient être occasionnées aux immeubles ou au foncier dans le cadre des enlèvements, et procéder ainsi à la remise en état de tous panneaux de bardage, de cloison, ou de toiture, qui pourraient nécessiter obturation après démontage. Il appartiendra dès lors aux adjudicataires de procéder, le cas échéant, à toutes mises aux normes éventuelles de leurs acquisitions qui pourraient s’avérer nécessaires, avant toute utilisation ou commercialisation, selon les législations parfois différentes du lieu ou du pays d’implantation potentiel des biens acquis. Certains matériels, cuves ou silos, pouvant contenir des fluides spéciaux devront faire l’objet d’un démontage méticuleux, en présence d’entreprises spécialisées et agréées par l’administration chargée du contrôle des installations classées, préalablement prévenues des dates de démontage et d’enlèvement par l’adjudicataire.
