DEROULEMENT DE LA VENTE : La vente aux enchères publiques est tenue par Vincent PESTEL-DEBORD, commissaire de justice commissaire priseur judiciaire près la Cour d’Appel de Paris, ci-après dénommée « le commissaire de justice », sur ordonnance des Tribunaux. La vente se fera aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur. Les lots présentés sont vendus en l’état et sans garantie, quelle qu’en soit leur nature, la vente étant précédée d’une exposition légale préalable permettant le cas échéant aux adjudicataires potentiels de se faire assister de l’expert de leur choix. Il ne sera dès lors admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Le commissaire de justice se réserve, dans l’intérêt du dossier, la possibilité de vendre en un ou plusieurs lots, de regrouper des lots ou de diviser des lots. Tout enchérisseur est sensé agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers accepté par le commissaire de justice. Aucun changement de nom à l’issue de la vente ne pourra avoir lieu. Le commissaire de justice pourra accepter gracieusement des ordres d’achat qui lui auront été transmis avant la vente et que le commissaire de justice aura acceptés. En cas d’enchères concomitantes, le commissaire de justice se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler ou encore de remettre le lot en vente, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée, le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. Le commissaire de justice se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité et de ses références bancaires. Le commissaire de justice se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente à tout acquéreur potentiel pour juste motif. REGLEMENT ET FRAIS : Le prix d’adjudication au marteau est réputé TTC (dont 20 % de TVA) hors frais légaux en sus de 14.28 % TTC. Paiement comptant. Dès l’adjudication prononcée, le règlement, immédiat, devra être effectué, en espèces jusqu’à 1000€ pour les particuliers uniquement, par carte bancaire, par chèque accompagné d’une lettre accréditive de banque, par chèque de banque certifié, complétés par la présentation de deux pièces d’identité ou par virement bancaire. S’agissant de la TVA à l’export, il est rappelé que les montants adjugés seront encaissés TTC + frais légaux, n’ayant pas à connaître des situations fiscales parfois très différentes des adjudicataires. Nous restons néanmoins, préalablement à la vente, à la disposition des personnes qui souhaiteraient obtenir des informations complémentaires relatives à la dite TVA, particulièrement en cas d’export hors UE. Une fois la vacation débutée, nous ne pourrons répondre en revanche à aucune demande complémentaire d’adaptation éventuelle à une situation fiscale étrangère ou particulière. Aucun remboursement de TVA ne sera effectué à défaut de la production à notre étude du document douanier prouvant l’exportation dans un délai impératif d’un mois à compter de la date de vente. Le commissaire de justice étant, compte tenu de son statut, un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c’est le vendeur de l’objet taxé qui est seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes. La responsabilité fiscale du commissaire de justice, mandaté pour établir la facture ne saurait être engagée. Le commissaire de justice décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur. ENLEVEMENT ET DEMONTAGE : Aucun enlèvement ne pourra être opéré avant règlement complet du bordereau d’adjudication, aux conditions susvisées, et la réception des fonds sur notre compte en banque. L’enlèvement du matériel s’effectuera aux conditions énoncées préalablement à la vente et rappelées cidessous. Les adjudicataires sont responsables de leur(s) lot(s) dès l’adjudication prononcée et devront, dès règlement total, procéder à leur(s) enlèvement immédiat. Les biens nécessitant une logistique particulière pourront cependant être enlevés avec délai qui sera convenu amiablement avec le commissaire de justice, tout en restant dès l’adjudication prononcée, sous leur seule et entière responsabilité (nous vous invitons à vérifier votre assurance ou à en souscrire une). Les adjudicataires devront dans le cadre de l’enlèvement prendre toutes les dispositions tant techniques qu’assurancielles, pour les biens et les personnes, pour prévenir ou réparer les dommages éventuels qui pourraient être occasionnées aux immeubles, aux meubles et aux personnes, et procéder ainsi à la remise en état. Par exemple et sans limitation : panneaux de bardage, de cloison, ou de toiture, qui pourraient nécessiter obturation après démontage. Il appartiendra dès lors aux adjudicataires de procéder, le cas échéant, à toutes mises aux normes éventuelles de leurs acquisitions qui pourraient s’avérer nécessaires, avant toute utilisation ou commercialisation, selon les législations parfois différentes du lieu ou du pays d’implantation potentiel des biens acquis. Certains matériels, cuves ou silos, pouvant contenir des fluides spéciaux devront faire l’objet d’un démontage méticuleux, en présence d’entreprises spécialisées et agréées par l’administration chargée du contrôle des installations classées, préalablement prévenues des dates de démontage et d’enlèvement par l’adjudicataire
