CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les rapports entre SCP DIGARD PESTEL - DEBORD et l’acquéreursont soumis aux présentes conditions générales d’achatqui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux quiseront mentionnés au procès verbal de vente.
Frais de vente:
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devraacquitter par lot les frais suivants: 12 % H.T. (14,352 % T.T.C.)
LA VENTE EST JUDICIAIRE ELLE EST RéALISéE AU PLUS OFFRANTET DERNIER ENCHIRISSEUR SANS AUCUNE GARANTIE
1- Le bien mis en vente
A - Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les bienspouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notammentpendant les expositions.
SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se tient à la disposition desacquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’étatdes lots.
B - Les descriptions des lots résultant du catalogue (description,dimension etc...), des rapports ou condition report, desétiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont quel’expression par SCP DIGARD PESTEL - DEBORD de sa perceptiondu lot, mais ne seraient constituer la preuve d’un fait.
C - Les indications données par SCP DIGARD PESTEL - DEBORDsur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’unincident affectant le lot, ne sont exprimées pour faciliter soninspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à sonappréciation personnelle ou à celle de son expert.L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’unincident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement,n’implique nullement qu’un bien soit exempt de toutdéfaut présent, passé ou réparé.Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absencede tous autres défauts.
D - Les estimations sont fournies à titre purement indicatif etelles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitudeque le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieurde la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraientconstituer une quelconque garantie.Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies;les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemmentdes arrondissements légaux.
2- La vente
A - En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurspotentiels sont invités à se faire connaître auprès deSCP DIGARD PESTEL - DEBORD, avant la vente, afin de permettrel’enregistrement de leurs données personnelles, au plustard la veille de la vente.SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se réserve de demander àtout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que deses références bancaires.SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se réserve d’interdire l’accèsà la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour juste motif.
B - Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à réglerpersonnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmentédes frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts outaxes qui pourraient être exigibles.Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte saufdénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour lecompte d’un tiers, acceptée parSCP DIGARD PESTEL - DEBORD.
C - Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dansla salle de vente. Toutefois SCP DIGARD PESTEL - DEBORDpourra accepter gracieusement de recevoir des enchères partéléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avantla vente.SCP DIGARD PESTEL - DEBORD ne pourra engager sa responsabiliténotamment si la liaison téléphonique n’est pas établie,est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relativesà la réception des enchères par téléphone.
D - SCP DIGARD PESTEL - DEBORD pourra accepter gracieusementd’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmisavant la vente et queSCP DIGARD PESTEL - DEBORD aura acceptés.Si SCP DIGARD PESTEL - DEBORD reçoit plusieurs ordres pourdes montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancienqui sera préféré.SCP DIGARD PESTEL - DEBORD ne pourra engager sa responsabiliténotamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécutionde l’ordre écrit.E - Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulépar le vendeur, SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se réserve deporter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce quele prix de réserve soit atteint.En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-mêmedes enchères directement ou par mandataire.
F - SCP DIGARD PESTEL - DEBORD dirigera la vente de façondiscrétionnaire tout en respectant les usages établis.SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se réserve de refuser touteenchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée,de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot dela vente, de réunir ou de séparer des lots.En cas de contestation SCP DIGARD PESTEL - DEBORD seréserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre le vente oude l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
G - Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la ventepour SCP DIGARD PESTEL- DEBORD, l’adjudicataire sera lapersonne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’ellesoit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellementstipulé.Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcédu mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera laformation du contrat de vente entre le vendeur et le dernierenchérisseur retenu.L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlementde l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire,seul l’encaissement du chèque vaudra règlement, deuxpièces d’identité doivent être remises au moment du paiement.
3- Les incidents de la vente
A - Dans l’hypothèse où personnes auront porté des enchèresidentiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclamenten même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup demarteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prixproposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présentpourra porter de nouvelles enchères.
B - Pour facilité la présentation des biens lors des ventes, SCPDIGARD PESTEL - DEBORD pourra utiliser des moyens vidéos.En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant lavente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchèressont portées, SCP DIGARD PESTEL - DEBORD ne pourraengager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessitéde recommencer les enchères.
C - Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, SCP DIGARDPESTEL - DEBORD pourra être conduit à utiliser à titreindicatif un système de conversion de devises. Néanmoins lesenchères ne pourront être portées en devise, et les erreurs deconversion ne pourront engager la responsabilité de SCP DIGARDPESTEL- DEBORD.
4- Préemption de l’Etat français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvresvendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de cedroit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentantde l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernierde se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmerla préemption dans les 15 jours.SCP DIGARD PESTEL - DEBORD ne pourra être tenu pour responsabledes conditions de la préemption par l’Etat français.
5- L’exécution de la vente
Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautairesera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de SCPDIGARD PESTEL - DEBORD jusqu’à réception de la preuve del’exportation.Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité duprix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtentiond’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitterpar les moyens suivants:- en espèce: jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissantsfrançais, sans limite pour les ressortissants étrangerssur présentation de leurs papiers d’identité.- par chèque ou virement bancaire.En cas de paiement par chèque étranger ou par virementbancaire, il sera demandé une commission supplémentaire de16,00 euros correspondant aux frais bancaires.
A - Le paiement doit être effectué immédiatement après lavente.Le paiement peut être fait:Par carte de crédit: VISA.Par virement bancaire en à l’ordre de:SCP DIGAR D PESTEL- DEBORD
Compte: CAI SSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
IBAN?: FR78 4003 1000 0100 0040 0876 J07
BIC: CDCG FRPP
CODE BANQUE: 40031
AGENCE: 00001
COMPTE: 0000400876J
CLE: 07
N’OUBLIEZ PAS D’INDIQUER VOTR E NOM ET LE NUMéRO DEVOTRE BORDEREAU D’ADJUDICATI ON SUR LE FORMULAIRE DE VIREMENT.
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement oul’encaissement du chèque.- SCP DIGARD PESTEL- DEBORD. Décline toute responsabilitésur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclarationde l’acheteur.
B - SCP DIGARD PESTEL - DEBORD sera autorisé à reproduiresur le procès verbal de vente et sur le bordereau d’adjudicationles renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avantla vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité del’adjudicataire.Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistreravant la vente, il devra communiquer les renseignementsnécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de SCP DIGARDPESTEL- DEBORD dispose d’un droit d’accès et de rectificationaux données nominatives fournies à SCP DIGARD PESTEL -DEBORD dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978
C - Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dèsl’adjudication. Il ne pourra recourir contre SCP DIGARD PESTEL-DEBORD, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perteou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisationqu’il recevra de l’assureur de SCP DIGARD PESTEL- DEBORD serait avérée insuffisante.
D - Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégraldu prix, des frais et des taxes.Concernant les ventes volontairesDans l’intervalle SCP DIGARD PESTEL - DEBORD pourra facturerà l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellementdes frais de manutention et de transport.à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeurerestée infructueuse, le bien est remis en vente à la demandedu vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délaid’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue deplein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicatairedéfaillant.En outre, SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se réserve de réclamerà l’adjudicataire défaillant, à son choix:- des intérêts au taux légaux majoré de cinq points,- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés parsa défaillance,- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initialet le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsique les coûts générés par les nouvelles enchères.SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se réserve également de procéderà toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicatairedéfaillant.SCP DIGARD PESTEL - DEBORD se réserve d’exclure de sesventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou quin’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
E - Les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept joursde la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourrontêtre transportés dans un lieu de conservation aux frais del’adjudicataire défaillant qui devra régler le coût correspondantpour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.
6 - Propriété intellectuelle - reproduction des oeuvres
SCP DIGARD PESTEL - DEBORD est propriétaire du droit dereproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ciest interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.En outre SCP DIGARD PESTEL - DEBORD dispose d’une dérogationlégale lui permettant de reproduire dans son catalogueles oeuvres mises en vente, alors même que le droit de reproductionne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de SCP DIGARD PESTEL -DEBORD peut donc constituer une reproduction illicite d’uneoeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçonpar le titulaire des droits sur l’oeuvre.La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétairele droit de reproduction et de représentation de l’oeuvre.
7 - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achatson indépendantes les unes des autres. La nullité de quelquedisposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 - Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions généralesd’achat.Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leuropposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécutionsera tranchée par le tribunal compétent du ressort deParis (France).
Frais de vente: 14,352 % T.T.C.
Vente judiciaire aux enchères publiques sur saisie d’unecollection d’oeuvres d’art à la requête de total lubrifiants
