CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente («CGV») s’appliquent
à toutes les ventes aux enchères publiques organisées
par la SAS PESTEL-DEBORD (« PESTEL-DEBORD »), agissant
en qualité d’opérateur de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques (« OVV »), régi par les articles L. 321-1
et suivants du Code de commerce. La participation à une
vente aux enchères organisée par PESTEL-DEBORD implique
l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales
de vente, sans réserve ni modifi cation.
PESTEL-DEBORD agit en qualité de mandataire du vendeur,
sauf mention expresse contraire. Un contrat de vente est
conclu directement entre le vendeur et l’adjudicataire. La
participation à nos ventes implique l’acceptation sans réserve
des présentes CGV.
2. DÉFINITIONS
Lot : bien ou ensemble de biens mis en vente.
Adjudicataire : L’enchérisseur ayant remporté le lot mis en
vente.
Prix d’adjudication : Montant de la dernière enchère retenue.
Prix d’achat : Prix d’adjudication augmenté des frais et taxes
applicables.
Vendeur : Propriétaire du lot vendu aux enchères.
OVV : Opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques.
3. LES LOTS
Les objets mis en vente sont présentés «tels quels». Leur description,
dans le catalogue ou par tout autre moyen, est eff ectuée
avec diligence et intégrité. Les enchérisseurs doivent
examiner les lots avant d’enchérir et solliciter toute information
complémentaire.
PESTEL-DEBORD ne saurait être tenu responsable d’une description
erronée ou d’une omission, sauf faute lourde avérée.
4. INSCRIPTION ET PARTICIPATION AUX ENCHÈRES
Tout enchérisseur doit préalablement s’inscrire en fournissant
un justifi catif d’identité et, si demandé, une garantie bancaire.
PESTEL-DEBORD se réserve le droit de refuser une inscription
ou une enchère pour motif légitime.
Les enchères peuvent être eff ectuées de diff érentes manières
:
•En salle, en étant physiquement présent lors de la vente.
•Par téléphone, après inscription préalable et validation par
PESTEL-DEBORD.
•Par ordre d’achat écrit, transmis avant la vente selon les modalités
fi xées par PESTEL-DEBORD.
•Via les plateformes en ligne, notamment Drouot Live, avec
les frais supplémentaires applicables selon les conditions de
la plateforme.
5. DÉROULEMENT DE LA VENTE
Les enchères sont conduites par le commissaire-priseur, qui
décide souverainement des paliers d’enchères et tranche
toute diffi culté pouvant survenir au cours de la vente.
En cas d’enchères identiques, la priorité est donnée à l’ordre
d’achat reçu en premier.
Si un litige survient avant l’adjudication, le commissaire-priseur
peut remettre le lot en vente.
Le coup de marteau suivie du mot «Adjugé» matérialise la
formation du contrat de vente.
6. FRAIS ET PAIEMENT
En sus du prix d’adjudication, l’adjudicataire doit acquitter les
frais suivants :
Honoraires de PESTEL-DEBORD : 24%.
TVA : 5,5% sur le montant de l’adjudication additionné des
honoraires de PESTEL-DEBORD.
À compter du 1er janvier 2025, et conformément aux dispositions
de l’article 83-I 5 à 8 de la loi de fi nances pour 2024 et
de la Directive UE/2022/542 du 5 avril 2022, les ventes aux enchères
organisées par PESTEL-DEBORD appliqueront le taux
réduit de TVA de 5,5% sur les adjudications et les honoraires.
Nous appliquerons une majoration du montant des frais des
plateformes pour les adjudicataires enchérissant par l’intermédiaire
de :
Drouot Live : 1,8% TTC
Interencheres : 3,6%TTC
Le paiement doit être eff ectué immédiatement après la vente
par :
Carte bancaire (Visa, Mastercard)
Virement bancaire
BANQUE BNP PARIBAS PONTOISE
IBAN : FR76 3000 4001 7700 0101 3128 158
BIC : BNPAFRPPCER
Espèces (selon réglementation en vigueur)
Aucune délivrance des lots ne sera faite avant le paiement
complet.
7. INCIDENTS DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement dans un délai de 30 jours :
PESTEL-DEBORD se réserve le droit d’annuler la vente et de
remettre le lot en vente sur réitération des enchères.
L’adjudicataire défaillant sera inscrit au fi chier TEMIS.
Des intérêts de retard de 5 % par an seront appliqués.
8. ENLÈVEMENT ET STOCKAGE DES LOTS
L’acquéreur doit retirer son lot sous 5 jours ouvrés. Passé ce
délai, des frais de stockage seront facturés selon la grille tarifaire
suivante
•Frais de dossier TTC par lot : 5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 €, selon
la nature du lot.* (Les frais varient en fonction de la taille, du
poids et de la fragilité des lots. Un devis spécifi que pourra être
fourni sur demande.)
•À partir du 5e jour, frais de stockage TTC par lot : 1 € / 5 €
/ 10 € / 15 € / 20 €, selon la nature du lot.* (Les frais varient
en fonction de la taille, du poids et de la fragilité des lots. Un
devis spécifi que pourra être fourni sur demande.)
•Les lots seront entreposés au magasinage de Drouot, aux
frais de l’acquéreur.
•Les frais de dossier sont plafonnés à 50 € TTC par retrait.
•Une réduction de 50 % sur les frais de stockage est accordée
aux clients étrangers et aux professionnels du marché de l’art
en province (sur présentation de justifi catif ).
À compter de l’adjudication, l’acquéreur assume l’entière responsabilité
des risques liés au lot et doit souscrire une assurance
adéquate. L’expédition peut être organisée aux frais et
aux risques de l’acheteur.
9. EXPORTATION
L’exportation et la livraison intra-communautaire des lots
peuvent être soumises à des formalités administratives et
douanières. Il appartient à l’acquéreur de se conformer à la
réglementation en vigueur.
10. RESPONSABILITÉ
PESTEL-DEBORD ne saurait être tenu responsable pour :
Des vices cachés aff ectant le lot, sous réserve des dispositions
du Recueil des obligations déontologiques des OVV, lequel
impose aux OVV une diligence raisonnable dans la description
et l’authentifi cation des biens mis en vente.
Des pertes ou détériorations post-adjudication, y compris
celles survenant pendant le stockage, l’emballage ou l’expédition
du lot, sauf en cas de faute lourde avérée de PESTELDEBORD.
Toute dégradation ou disparition de lots non retirés dans les
délais impartis. L’assurance du lot incombe à l’acquéreur, qui
est invité à souscrire une couverture adéquate dès l’adjudication.
11. LCB-FT ET OBLIGATIONS LÉGALES
Conformément aux obligations LCB-FT :
Une vérifi cation de l’identité des acheteurs est eff ectuée.
Les paiements supérieurs à 10 000 € font l’objet d’un examen
renforcé. PESTEL-DEBORD se réserve le droit de déclarer toute
transaction suspecte à TRACFIN .
12 - INSCRIPTION FICHIER TEMIS
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS
DES VENTES AUX ENCHÈRES (TEMIS)
« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de SAS
PESTEL-DEBORD ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement
est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès
aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la
société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme
à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de
Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente
aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste
des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.
interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les
commissairespriseurs ».
L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence
de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des
Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs
la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la
plateforme ww.interencheres.com gérée par CPM, conformément
aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Dans
le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, la SAS
PESTEL-DEBORD pourra conditionner l’accès aux ventes aux
enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou
garanties spécifi ques ou refuser temporairement la participation
de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces
garanties ne peuvent être mises en oeuvre. Les enchérisseurs
souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier
TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de
rectifi cation, d’eff acement, de limitation, d’opposition dont ils
disposent en application de la législation applicable en matière
de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs
demandes par écrit en
justifi ant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce
d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la SAS PESTEL-DEBORD : par écrit
auprès de SAS PESTEL-DEBORD – 56 La Fayette 75009 Paris
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés
: par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de
Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de
Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une
réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en
savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter
nos conditions générales de ventes.
Les notifi cations importantes relatives aux suites de l’adjudication
seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale
déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de
l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SAS PESTEL-DEBORD
de tout changement concernant ses coordonnées de contact. »
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige
sera tranché par le Tribunal judiciaire de Paris.
CGV mises à jour janvier 2025
SAS PESTEL-DEBORD
56 rue La Fayette 75009 PARIS
Tél. : +33 (0)1 48 00 20 18
contact@pesteldebord.com
CONDITIONS PARTICULIÈRES EN FONCTION DE LA NATURE
DES OBJETS VENDUS
Les présentes conditions particulières complètent les Conditions
Générales de Vente et s’appliquent à certaines catégories
de biens en raison de leurs spécifi cités juridiques, techniques
ou commerciales.
1. BIJOUX
Authenticité et évaluation : Les bijoux sont
vendus tels quels, sans garantie autre que celle prévue par la
Garantie d’Authenticité applicable. Les pierres précieuses et
fi nes peuvent avoir fait l’objet de traitements reconnus sur le
marché international. Lorsqu’un bijou est accompagné d’un
certifi cat gemmologique, aucune réclamation ne sera admise
en cas d’avis divergent d’un autre laboratoire.
Métaux précieux : Les bijoux en or sont en or 750 millièmes
(18 carats) sauf mention contraire. Toute autre indication de
titre sera précisée dans le descriptif du lot.
Restrictions à l’exportation : Les bijoux contenant des
matières réglementées (ivoire, corail, tortue, etc.) sont soumis
aux régulations CITES. L’obtention d’un certifi cat d’exportation
est à la charge exclusive de l’acquéreur.
2. MONTRES
État esthétique et fonctionnement :Très beau : montre très
peu portée ou récemment restaurée. Beau : montre en bon
état, avec peu de traces d’usure. Assez beau : montre présentant
des signes d’usage marqué.
Tests et garanties : Un contrôle de précision de marche est
réalisé avant la vente ; toutefois, il est recommandé aux acheteurs
de consulter un horloger avant usage. L’étanchéité des
montres ouvertes pour inspection du mouvement ne peut
être garantie.
Bracelets en cuir exotique : Les montres dotées de bracelets
en alligator, crocodile, serpent, etc. nécessitent un certifi cat
CITES pour l’exportation hors de l’Union Européenne.
3. TABLEAUX ET OEUVRES D’ART
Authentifi cation et description : Les oeuvres sont décrites
avec soin, mais les acquéreurs doivent eff ectuer leurs propres
vérifi cations avant l’enchère. La Garantie d’Authenticité s’applique
conformément aux réglementations en vigueur.
Encadrement et restauration : L’état des cadres n’est pas
garanti.
Toute restauration ou modifi cation signifi cative d’une oeuvre
sera mentionnée dans le descriptif, sous réserve de l’appréciation
de l’expert.
Droit de préemption : Conformément au Code du Patrimoine,
l’État français peut exercer un droit de préemption
immédiatement après l’adjudication.
Exportation et réglementation : L’exportation de certaines
oeuvres requiert un certifi cat d’exportation délivré par les
autorités compétentes. Son obtention est à la charge de
l’acquéreur.
4. MOBILIER ET OBJETS D’ART
État et restaurations : Les meubles et objets d’art anciens
sont vendus en l’état. Des restaurations anciennes peuvent
exister sans être signalées dans le descriptif. L’acquéreur est
tenu d’examiner les lots avant la vente.
Marquages et estampilles : La présence d’une estampille
ne garantit pas à elle seule l’authenticité d’un meuble sans
attestation complémentaire.
Enlèvement et stockage : Les meubles volumineux doivent
être retirés dans les délais impartis. Passé ce délai, des frais
de stockage seront appliqués conformément aux Conditions
Générales de Vente.
5. VINS ET SPIRITUEUX
État et conservation : Les bouteilles sont vendues dans l’état
où elles se trouvent au moment de l’adjudication. Aucune
garantie n’est donnée quant à la conservation du contenu
après la vente.
Étiquetage et niveau : Les indications concernant les niveaux
et étiquettes sont fournies à titre informatif. : Les acheteurs
sont invités à examiner les lots avant d’enchérir.
Restrictions douanières : L’exportation de certaines bouteilles
peut être soumise à des restrictions douanières et fi scales
en fonction du pays de destination.
6. AUTOMOBILES ET VÉHICULES DE COLLECTION
État et conformité : Les véhicules sont vendus en l’état, sans
garantie mécanique ni technique. : L’acquéreur est responsable
de vérifi er la conformité administrative et technique
avant l’achat.
Documents et immatriculation : L’exactitude du kilométrage
mentionné n’est pas garantie. La maison de ventes
n’eff ectue aucune démarche d’immatriculation.
7. LIVRES ET MANUSCRITS
Authentifi cation et description : Les livres anciens et manuscrits
sont décrits avec soin, mais les acheteurs doivent
eff ectuer leurs propres vérifi cations. L’état des reliures, pages
et marges est précisé dans la mesure du possible.
Droit d’auteur et reproduction : L’acquisition d’un ouvrage
n’emporte pas transfert des droits de reproduction.
Les présentes Conditions Particulières doivent être lues en
complément des Conditions Générales de Vente, accessibles
à tout enchérisseur avant la participation à la vente.
Contact :
PESTEL-DEBORD - 56 rue La Fayette, 75009 Paris
Tél. : +33 (0)1 48 00 20 18
E-mail : contact@pesteldebord.com
