CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les rapports entre PESTEL-DEBORD et l’acquéreur sont
soumis aux présentes conditions générales d’achat qui
pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui
seront mentionnés au procès-verbal de vente.FRAIS DE
VENTE :
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur)
devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :
26 % T.T.C. (21,74 H.T.)
1 - DEFINITIONS POUR L’ÉTAT DES MONTRES
Excellent état : Montre ancienne retrouvée dans un état proche
du neuf ou montre ancienne restaurée à l’état d’origine et révisée
par un maître horloger avec des pièces d’origine de la marque
ou équivalent.Très bon état : Montre ancienne ou récente peu
portée, en Très bon état esthétique et en état de fonctionnement
cependant le mouvement peut comporter des pièces d’usure ou
des lubrifi ants à remplacer.Bon état : Montre ancienne ou récente
en bon état esthétique et en état de fonctionnement, cependant le
mouvement peut comporter des pièces d’usure ou des lubrifi ants
à remplacer, et/ou nécessiter une révision.Dans l’état : Montre
ancienne usée par le temps nécessitant une révision et / ou une
restauration.Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une
mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés.
L’état des bracelets, l’étanchéité des montres à fond vissé, et
l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons
ne sont pas garantis. La plupart des montres résistantes à l’eau ont
été ouvertes pour identifi er le type et la qualité du mouvement
dès lors leur résistance à l’eau ne peut plus être garantie. Il est
conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant utilisation1 bis
- CARACTÉRISTIQUES DES PIERRES
Les caractéristiques des pierres sont données à titre indicatif et
ne sauraient engager PESTEL-DEBORD. Les appréciations sont
faites à la loupe grossissant 10 fois et ne peuvent pas être aussi
précises qu’un laboratoire de gemmologie. Les poids sont calculés
par rapport aux dimensions et ne peuvent pas être aussi justes
qu’une balance à carats. Les pierres précieuses et fi nes peuvent
avoir fait l’objet de traitements traditionnels admis par le marché
international. Pour les pierres et perles munies d’un certifi cat, Il ne
sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émettait une
opinion diff érente.1ter - BRACELET DE MONTRE
Nous vous rappelons que, conformément aux accords de la
Convention de Washington, les objets en crocodile, lézard, alligator
et éléphant (spécimens I/A et II/B) ne peuvent pas quitter le
territoire européen sans avoir obtenu un certifi cat CITES, celui-ci
étant à la charge du futur acquéreur.1quater- TITRAGE
Les lots indiqués au catalogue comme étant en or sont en or
750 millième. Les titres inférieurs sont indiqués dans les fi ches.2 -
AVANT LA VENTE
Il est conseillé aux acheteurs potentiels d’examiner les lots pouvant
les intéresser avant la vente3 - LA VENTE
a) PESTEL-DEBORD se réserve de demander à tout acquéreur
potentiel de justifi er de son identité ainsi que de ses références
bancaires. PESTEL-DEBORD se réserve d’interdire l’accès à la
salle de vente de tout acquéreur potentiel pour juste motif.b)
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou
taxes qui pourraient être exigibles.Tout enchérisseur est censé agir
pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité
de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par PESTELDEBORD.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente. Toutefois PESTEL-DEBORD pourra accepter
gracieusement de recevoir des ordres d’achat ou de téléphone
. Les informations recueillies sur le formulaires d’enregistrement
sont obligatoires pour participer à la vente puis pour le prise en
compte et la gestion de l’adjudication;.PESTEL-DEBORD ne pourra
engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique
n’est pas établie, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à
la réception des enchères par téléphone.d) Si PESTEL-DEBORD
reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques,
c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.PESTEL-DEBORD ne
pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou
d’omission d’exécution de l’ordre écrit.e) Dans l’hypothèse où un
prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, PESTEL-DEBORD
se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur
jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.En revanche le vendeur
ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement
ou par mandatairef) PESTEL-DEBORD dirigera la vente de façon
discrétionnaire tout en respectant les usages établisPESTELDEBORD
se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les
enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains
lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou
de séparer des lots.En cas de contestation PESTEL-DEBORD se
réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre le vente ou de
l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.g) Sous réserve de
la décision de la personne dirigeant la vente pour PESTEL-DEBORD
l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus
élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve,
éventuellement stipulé.Le coup de marteau matérialisera la fi n des
enchères et le prononcé du mot « adjugé » entraînera la formation
du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur
retenu.L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après
règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque
ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.4- LES
INCIDENTS DE LA VENTE
a) Dans l’hypothèse où plusieurs personnes auront porté des
enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et
réclament en même temps le bénéfi ce de l’adjudication après le
mot adjugé, le bien sera immédiatement remis en vente au prix
proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent
pourra porter de nouvelles enchères.b) Pour faciliter la présentation
des biens lors des ventes, PESTEL-DEBORD pourra utiliser des
moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire
pendant la vente à présenter un bien diff érent de celui sur lequel
les enchères sont portées, PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa
responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer
les enchères.c) L’État français dispose d’un droit de préemption des
oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.L’exercice
de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau,
le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier
de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confi rmer la
préemption dans les 15 jours.PESTEL-DEBORD ne pourra être
tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État
français.5- APRES LA VENTE
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix,
des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une
licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les
moyens suivants :
- en espèce : jusqu’à 3000 € frais et taxes compris pour les
ressortissants français, 7000 € pour les ressortissants étrangers sur
présentation de leurs passeports et d’une attestation fi scale de non
imposition en France.- par chèque : deux pièces d’idendité seront
demandées
- par carte de crédit : VISA
- par virement bancaire à l’ordre de : S.A.S. PESTEL-DEBORD
Banque BNP PARIBAS PONTOISE
IBAN : FR76 3000 4001 7700 0101 3128 158
BIC : BNPAFRPPCER
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau
d’adjudication sur le formulaire de virement.Les frais de virement
sont entièrement à la charge de l’acquéreur.Le paiement doit être
eff ectué immédiatement après la vente. Les achats ne pourront
être enlevés qu’après leur paiement intégral ou l’encaissement
du chèque.Un adjudicataire C.E.E. justifi ant d’un n° de T.V.A.
Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la T.V.A. sur les
commissionsLe montant de la TVA sera consigné entre les mains de
PESTEL-DEBORD jusqu’à réception de la preuve de l’exportation.a)
PESTEL-DEBORD décline toute responsabilité sur les conséquences
juridiques et fi scales d’une fausse déclaration de l’acheteur.b)
PESTEL-DEBORD sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal
de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements
qu’aura fournis l’adjudicataire. Toute fausse indication engagera la
responsabilité de l’adjudicataire. de la loi du 6 juillet 1978
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès
l’adjudication. Il ne pourra recourir contre PESTEL-DEBORD, dans
l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation
de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de
l’assureur de PESTEL-DEBORD serait avérée insuffi sante.d) Le lot
ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix,
des frais et des taxes.Dans l’intervalle PESTEL-DEBORD pourra
facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement
des frais de manutention et de transport.A défaut de paiement
par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le
bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages
intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.En outre, PESTEL-DEBORD
se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts aux taux légaux majorés de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa
défaillance,
- le paiement de la diff érence entre le prix d’adjudication initial et
le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que
les coûts générés par les nouvelles enchères.PESTEL-DEBORD
se réserve également de procéder à toute compensation avec
des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.PESTEL-DEBORD se
réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura
été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions
générales d’achat.e) Les meubles, tableaux et objets volumineux
adjugés qui n’auront pas été retirés par les acheteurs le lendemain
de la vente avant 10 heures, en salle à Drouot seront entreposés au
3e sous-sol de l’Hôtel Drouot où ils pourront être retirés. Tous les
frais de stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront
être réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot avant enlèvement des
lots et sur présentation du bordereau acquitté.Magasinage : 6 bis
rue Rossini 75009 Paris – Tel +33 (0)1 48 00 20 56
6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES OEUVRES
PESTEL-DEBORD est propriétaire du droit de reproduction de son
catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue
une contrefaçon à son préjudice.En outre PESTEL-DEBORD dispose
d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son
catalogue les oeuvres mises en vente, alors même que le droit
de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de PESTEL-DEBORD peut donc
constituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son
auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits
sur l’oeuvre.La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profi t de son
propriétaire le droit de reproduction et de représentation de
l’oeuvre.7 - INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat
sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.8 -
RESPONSABILITÉ
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des
prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux
enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée.9 - COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET
JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat.Toute contestation relative à leur existence, leur validité,
leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur
exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de
Paris (France).
