COLLECTION PARTICULIERE PARISIENNE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente («CGV») s’appliquent

à toutes les ventes aux enchères publiques organisées

par la SAS PESTEL-DEBORD (« PESTEL-DEBORD »), agissant

en qualité d’opérateur de ventes volontaires de meubles

aux enchères publiques (« OVV »), régi par les articles L. 321-1

et suivants du Code de commerce. La participation à une

vente aux enchères organisée par PESTEL-DEBORD implique

l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales

de vente, sans réserve ni modifi cation.

PESTEL-DEBORD agit en qualité de mandataire du vendeur,

sauf mention expresse contraire. Un contrat de vente est

conclu directement entre le vendeur et l’adjudicataire. La

participation à nos ventes implique l’acceptation sans réserve

des présentes CGV.

2. DÉFINITIONS

Lot : bien ou ensemble de biens mis en vente.

Adjudicataire : L’enchérisseur ayant remporté le lot mis en

vente.

Prix d’adjudication : Montant de la dernière enchère retenue.

Prix d’achat : Prix d’adjudication augmenté des frais et taxes

applicables.

Vendeur : Propriétaire du lot vendu aux enchères.

OVV : Opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères

publiques.

3. LES LOTS

Les objets mis en vente sont présentés «tels quels». Leur description,

dans le catalogue ou par tout autre moyen, est eff ectuée

avec diligence et intégrité. Les enchérisseurs doivent

examiner les lots avant d’enchérir et solliciter toute information

complémentaire.

PESTEL-DEBORD ne saurait être tenu responsable d’une description

erronée ou d’une omission, sauf faute lourde avérée.

4. INSCRIPTION ET PARTICIPATION AUX ENCHÈRES

Tout enchérisseur doit préalablement s’inscrire en fournissant

un justifi catif d’identité et, si demandé, une garantie bancaire.

PESTEL-DEBORD se réserve le droit de refuser une inscription

ou une enchère pour motif légitime.

Les enchères peuvent être eff ectuées de diff érentes manières

:

•En salle, en étant physiquement présent lors de la vente.

•Par téléphone, après inscription préalable et validation par

PESTEL-DEBORD.

•Par ordre d’achat écrit, transmis avant la vente selon les modalités

fi xées par PESTEL-DEBORD.

•Via les plateformes en ligne, notamment Drouot Live, avec

les frais supplémentaires applicables selon les conditions de

la plateforme.

5. DÉROULEMENT DE LA VENTE

Les enchères sont conduites par le commissaire-priseur, qui

décide souverainement des paliers d’enchères et tranche

toute diffi culté pouvant survenir au cours de la vente.

En cas d’enchères identiques, la priorité est donnée à l’ordre

d’achat reçu en premier.

Si un litige survient avant l’adjudication, le commissaire-priseur

peut remettre le lot en vente.

Le coup de marteau suivie du mot «Adjugé» matérialise la

formation du contrat de vente.

6. FRAIS ET PAIEMENT

En sus du prix d’adjudication, l’adjudicataire doit acquitter les

frais suivants :

Honoraires de PESTEL-DEBORD : 24%.

TVA : 5,5% sur le montant de l’adjudication additionné des

honoraires de PESTEL-DEBORD.

À compter du 1er janvier 2025, et conformément aux dispositions

de l’article 83-I 5 à 8 de la loi de fi nances pour 2024 et

de la Directive UE/2022/542 du 5 avril 2022, les ventes aux enchères

organisées par PESTEL-DEBORD appliqueront le taux

réduit de TVA de 5,5% sur les adjudications et les honoraires.

Nous appliquerons une majoration du montant des frais des

plateformes pour les adjudicataires enchérissant par l’intermédiaire

de :

Drouot Live : 1,8% TTC

Interencheres : 3,6%TTC

Le paiement doit être eff ectué immédiatement après la vente

par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard)

Virement bancaire

BANQUE BNP PARIBAS PONTOISE

IBAN : FR76 3000 4001 7700 0101 3128 158

BIC : BNPAFRPPCER

Espèces (selon réglementation en vigueur)

Aucune délivrance des lots ne sera faite avant le paiement

complet.

7. INCIDENTS DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement dans un délai de 30 jours :

PESTEL-DEBORD se réserve le droit d’annuler la vente et de

remettre le lot en vente sur réitération des enchères.

L’adjudicataire défaillant sera inscrit au fi chier TEMIS.

Des intérêts de retard de 5 % par an seront appliqués.

8. ENLÈVEMENT ET STOCKAGE DES LOTS

L’acquéreur doit retirer son lot sous 5 jours ouvrés. Passé ce

délai, des frais de stockage seront facturés selon la grille tarifaire

suivante

•Frais de dossier TTC par lot : 5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 €, selon

la nature du lot.* (Les frais varient en fonction de la taille, du

poids et de la fragilité des lots. Un devis spécifi que pourra être

fourni sur demande.)

•À partir du 5e jour, frais de stockage TTC par lot : 1 € / 5 €

/ 10 € / 15 € / 20 €, selon la nature du lot.* (Les frais varient

en fonction de la taille, du poids et de la fragilité des lots. Un

devis spécifi que pourra être fourni sur demande.)

•Les lots seront entreposés au magasinage de Drouot, aux

frais de l’acquéreur.

•Les frais de dossier sont plafonnés à 50 € TTC par retrait.

•Une réduction de 50 % sur les frais de stockage est accordée

aux clients étrangers et aux professionnels du marché de l’art

en province (sur présentation de justifi catif ).

À compter de l’adjudication, l’acquéreur assume l’entière responsabilité

des risques liés au lot et doit souscrire une assurance

adéquate. L’expédition peut être organisée aux frais et

aux risques de l’acheteur.

9. EXPORTATION

L’exportation et la livraison intra-communautaire des lots

peuvent être soumises à des formalités administratives et

douanières. Il appartient à l’acquéreur de se conformer à la

réglementation en vigueur.

10. RESPONSABILITÉ

PESTEL-DEBORD ne saurait être tenu responsable pour :

Des vices cachés aff ectant le lot, sous réserve des dispositions

du Recueil des obligations déontologiques des OVV, lequel

impose aux OVV une diligence raisonnable dans la description

et l’authentifi cation des biens mis en vente.

Des pertes ou détériorations post-adjudication, y compris

celles survenant pendant le stockage, l’emballage ou l’expédition

du lot, sauf en cas de faute lourde avérée de PESTELDEBORD.

Toute dégradation ou disparition de lots non retirés dans les

délais impartis. L’assurance du lot incombe à l’acquéreur, qui

est invité à souscrire une couverture adéquate dès l’adjudication.

11. LCB-FT ET OBLIGATIONS LÉGALES

Conformément aux obligations LCB-FT :

Une vérifi cation de l’identité des acheteurs est eff ectuée.

Les paiements supérieurs à 10 000 € font l’objet d’un examen

renforcé. PESTEL-DEBORD se réserve le droit de déclarer toute

transaction suspecte à TRACFIN .

12 - INSCRIPTION FICHIER TEMIS

INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS

DES VENTES AUX ENCHÈRES (TEMIS)

« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de SAS

PESTEL-DEBORD ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement

est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès

aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la

société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme

à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de

Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des

sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente

aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste

des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.

interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les

commissairespriseurs ».

L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence

de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des

Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs

la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la

plateforme ww.interencheres.com gérée par CPM, conformément

aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Dans

le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, la SAS

PESTEL-DEBORD pourra conditionner l’accès aux ventes aux

enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou

garanties spécifi ques ou refuser temporairement la participation

de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces

garanties ne peuvent être mises en oeuvre. Les enchérisseurs

souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier

TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de

rectifi cation, d’eff acement, de limitation, d’opposition dont ils

disposent en application de la législation applicable en matière

de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs

demandes par écrit en

justifi ant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce

d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par la SAS PESTEL-DEBORD : par écrit

auprès de SAS PESTEL-DEBORD – 56 La Fayette 75009 Paris

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés

: par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de

Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.

L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission

nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de

Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une

réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en

savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter

nos conditions générales de ventes.

Les notifi cations importantes relatives aux suites de l’adjudication

seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale

déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de

l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SAS PESTEL-DEBORD

de tout changement concernant ses coordonnées de contact. »

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige

sera tranché par le Tribunal judiciaire de Paris.

CGV mises à jour janvier 2025

SAS PESTEL-DEBORD

56 rue La Fayette 75009 PARIS

Tél. : +33 (0)1 48 00 20 18

contact@pesteldebord.com

CONDITIONS PARTICULIÈRES EN FONCTION DE LA NATURE

DES OBJETS VENDUS

Les présentes conditions particulières complètent les Conditions

Générales de Vente et s’appliquent à certaines catégories

de biens en raison de leurs spécifi cités juridiques, techniques

ou commerciales.

1. BIJOUX

Authenticité et évaluation : Les bijoux sont

vendus tels quels, sans garantie autre que celle prévue par la

Garantie d’Authenticité applicable. Les pierres précieuses et

fi nes peuvent avoir fait l’objet de traitements reconnus sur le

marché international. Lorsqu’un bijou est accompagné d’un

certifi cat gemmologique, aucune réclamation ne sera admise

en cas d’avis divergent d’un autre laboratoire.

Métaux précieux : Les bijoux en or sont en or 750 millièmes

(18 carats) sauf mention contraire. Toute autre indication de

titre sera précisée dans le descriptif du lot.

Restrictions à l’exportation : Les bijoux contenant des

matières réglementées (ivoire, corail, tortue, etc.) sont soumis

aux régulations CITES. L’obtention d’un certifi cat d’exportation

est à la charge exclusive de l’acquéreur.

2. MONTRES

État esthétique et fonctionnement :Très beau : montre très

peu portée ou récemment restaurée. Beau : montre en bon

état, avec peu de traces d’usure. Assez beau : montre présentant

des signes d’usage marqué.

Tests et garanties : Un contrôle de précision de marche est

réalisé avant la vente ; toutefois, il est recommandé aux acheteurs

de consulter un horloger avant usage. L’étanchéité des

montres ouvertes pour inspection du mouvement ne peut

être garantie.

Bracelets en cuir exotique : Les montres dotées de bracelets

en alligator, crocodile, serpent, etc. nécessitent un certifi cat

CITES pour l’exportation hors de l’Union Européenne.

3. TABLEAUX ET OEUVRES D’ART

Authentifi cation et description : Les oeuvres sont décrites

avec soin, mais les acquéreurs doivent eff ectuer leurs propres

vérifi cations avant l’enchère. La Garantie d’Authenticité s’applique

conformément aux réglementations en vigueur.

Encadrement et restauration : L’état des cadres n’est pas

garanti.

Toute restauration ou modifi cation signifi cative d’une oeuvre

sera mentionnée dans le descriptif, sous réserve de l’appréciation

de l’expert.

Droit de préemption : Conformément au Code du Patrimoine,

l’État français peut exercer un droit de préemption

immédiatement après l’adjudication.

Exportation et réglementation : L’exportation de certaines

oeuvres requiert un certifi cat d’exportation délivré par les

autorités compétentes. Son obtention est à la charge de

l’acquéreur.

4. MOBILIER ET OBJETS D’ART

État et restaurations : Les meubles et objets d’art anciens

sont vendus en l’état. Des restaurations anciennes peuvent

exister sans être signalées dans le descriptif. L’acquéreur est

tenu d’examiner les lots avant la vente.

Marquages et estampilles : La présence d’une estampille

ne garantit pas à elle seule l’authenticité d’un meuble sans

attestation complémentaire.

Enlèvement et stockage : Les meubles volumineux doivent

être retirés dans les délais impartis. Passé ce délai, des frais

de stockage seront appliqués conformément aux Conditions

Générales de Vente.

5. VINS ET SPIRITUEUX

État et conservation : Les bouteilles sont vendues dans l’état

où elles se trouvent au moment de l’adjudication. Aucune

garantie n’est donnée quant à la conservation du contenu

après la vente.

Étiquetage et niveau : Les indications concernant les niveaux

et étiquettes sont fournies à titre informatif. : Les acheteurs

sont invités à examiner les lots avant d’enchérir.

Restrictions douanières : L’exportation de certaines bouteilles

peut être soumise à des restrictions douanières et fi scales

en fonction du pays de destination.

6. AUTOMOBILES ET VÉHICULES DE COLLECTION

État et conformité : Les véhicules sont vendus en l’état, sans

garantie mécanique ni technique. : L’acquéreur est responsable

de vérifi er la conformité administrative et technique

avant l’achat.

Documents et immatriculation : L’exactitude du kilométrage

mentionné n’est pas garantie. La maison de ventes

n’eff ectue aucune démarche d’immatriculation.

7. LIVRES ET MANUSCRITS

Authentifi cation et description : Les livres anciens et manuscrits

sont décrits avec soin, mais les acheteurs doivent

eff ectuer leurs propres vérifi cations. L’état des reliures, pages

et marges est précisé dans la mesure du possible.

Droit d’auteur et reproduction : L’acquisition d’un ouvrage

n’emporte pas transfert des droits de reproduction.

Les présentes Conditions Particulières doivent être lues en

complément des Conditions Générales de Vente, accessibles

à tout enchérisseur avant la participation à la vente.

Contact :

PESTEL-DEBORD - 56 rue La Fayette, 75009 Paris

Tél. : +33 (0)1 48 00 20 18

E-mail : contact@pesteldebord.com