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PESTEL-DEBORD

Maison de vente aux enchères — n° 017-2012

Conditions de vente — acheteurs

Vente aux enchères publiques du samedi 26 septembre 2026 · Collection Playmobil

PESTEL-DEBORD, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, SIRET 537 977 357 00012, Maison de vente n° 017-2012, 56 rue La Fayette, 75009 Paris (« la maison de vente »), agit comme mandataire du vendeur. La vente a lieu le vendredi 26 septembre 2026. Elle est dirigée par un commissaire-priseur. Toute participation aux enchères emporte acceptation des présentes conditions, complétées le cas échéant par les annonces faites avant ou pendant la vacation et portées au procès-verbal, lesquelles prévalent.

1. Les lots

Les lots proviennent du matériel de présentation sur le lieu de vente (PLV), de démonstration, d'animation commerciale et de marketing du vendeur. Ils n'ont jamais été mis dans le commerce et n'étaient pas destinés à la vente au détail : détenus par le vendeur pour son usage propre, ils constituent des biens d'occasion au sens de l'article L. 321-1, alinéa 2, du code de commerce.

Les dimensions, poids et estimations sont donnés à titre indicatif. Les photographies, descriptions et éventuels rapports d'état sont établis avec soin par la maison de vente ; ils ne dispensent pas l'enchérisseur de procéder à ses propres vérifications.

Une partie des lots est exposée à Drouot avant la vente. L'exposition préalable permet aux enchérisseurs de se rendre compte de l'état de ces lots : aucune réclamation n'est admise après l'adjudication concernant leur état, leur complétude, les manques et les défauts visibles à l'exposition. Ces lots sont vendus en l'état.

Le catalogue en ligne sur notre site internet indique les lots qui sont vendus sur désignation et qui ne sont pas exposés. Ils sont entreposés chez Playmobil France, 12 rue des Pyrénées, 91090 Lisses, et sont vendus sur la seule foi de la désignation portée au catalogue (nature, référence, quantité, conditionnement). Ces lots sont vérifiés par l'acheteur au moment du retrait, avant leur enlèvement. Toute réclamation tirée de ce qu'un lot ne correspond pas à la désignation portée au catalogue est formulée par écrit avant l'enlèvement, le lot demeurant sur place dans l'attente de son examen ; l'enlèvement du lot sans réserve vaut reconnaissance de sa correspondance à la désignation. Lorsque la discordance est établie, la vente du lot est résolue et le prix et les frais correspondants sont remboursés.

Ces biens d'occasion, proposés à une vente à laquelle les acheteurs ont la faculté d'assister en personne, ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité (art. L. 217-2 du code de la consommation ; art. L. 321-11 du code de commerce).

2. Accès aux enchères

La vente est ouverte à tout public et la participation en salle ne requiert aucun enregistrement préalable. L'adjudicataire communique ses noms et adresse pour le procès-verbal de la vente et justifie de son identité à première demande de la maison de vente. L'enregistrement préalable est en revanche requis pour les ordres d'achat, les enchères téléphoniques et les enchères en ligne. Pour certains lots signalés au catalogue, la maison de vente peut subordonner la participation à des garanties ou références.

Tout enchérisseur est réputé majeur et capable ; les mineurs non émancipés ne sont pas admis à enchérir. L'enchérisseur agit pour son propre compte, sauf mandat écrit accepté par la maison de vente avant la vente.

La maison de vente est assujettie au dispositif de lutte contre le blanchiment (art. L. 561-2, 14° du code monétaire et financier) : elle peut exiger tout justificatif d'identité, de bénéficiaire effectif ou d'origine des fonds, et refuser l'enregistrement à défaut.

Aucun enchérisseur ne bénéficie de conditions ou de frais préférentiels. Le commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire : il peut notamment réunir ou diviser des lots, refuser une enchère et, en cas de litige d'enchères, remettre le lot en vente.

3. Ordres d'achat, enchères téléphoniques, enchères en ligne

Les ordres d'achat et demandes d'enchères téléphoniques sont un service gracieux : la maison de vente met en œuvre les moyens nécessaires à leur exécution, sans pouvoir garantir la disponibilité des liaisons téléphoniques ni l'absence d'incident technique. Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont l'estimation basse est au moins égale à 200 €. À ordres d'achat égaux, le premier enregistré prévaut.

Les enchères portées en ligne via la plateforme Drouot Live engagent leur auteur dans les mêmes conditions qu'en salle. Elles donnent lieu à une majoration de 1,8 % TTC, soit 1,5 % HT, du montant de l'adjudication, en sus des frais. Les incidents techniques et ruptures de connexion imputables à la plateforme ou au réseau ne sont pas le fait de la maison de vente.

4. Adjudication

L'adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur. La vente est conclue au prononcé du mot « adjugé » ; le transfert de propriété s'opère à l'adjudication. Les lots déclarés non adjugés peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l'article L. 321-9 du code de commerce ; le dernier enchérisseur en est préalablement informé s'il est connu.

5. Frais de vente

Les lots sont vendus sous le régime général de la taxe sur la valeur ajoutée, le vendeur étant assujetti et redevable de la taxe au titre de cette livraison. Le prix d'adjudication s'entend taxe comprise. Le bordereau d'adjudication fait apparaître distinctement la base hors taxes, le taux et le montant de la taxe.

L'adjudicataire paie, en sus du prix d'adjudication, des frais de 28 % TTC, soit 23,33 % HT, par lot, calculés sur le montant de l'adjudication. La taxe sur la valeur ajoutée grevant le prix d'adjudication comme les frais est déductible par l'acheteur assujetti dans les conditions de droit commun. En cas d'exportation, elle est remboursée sur production des justificatifs d'exportation, dans les conditions légales.

6. Paiement

La vente est au comptant ; le paiement est immédiatement exigible, en euros. Sont acceptés : virement bancaire ; carte bancaire — avec authentification forte (3-D Secure) exigée à distance ; espèces dans les limites légales. Les chèques ne sont pas acceptés. La maison de vente se réserve la faculté d'exiger un virement pour tout règlement, quel qu'en soit le montant. Aucun lot n'est délivré avant l'encaissement complet et irrévocable du prix, frais et taxes.

7. Défaut de paiement — fichier TEMIS

À défaut de paiement et après mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur (art. L. 321-14 du code de commerce). L'adjudicataire défaillant supporte la différence entre son enchère et le prix de revente s'il est inférieur, les frais de la nouvelle vente, les intérêts au taux légal, ainsi que, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement légale. La maison de vente peut en outre lui refuser l'accès à ses ventes futures.

Tout bordereau d'adjudication demeuré impayé ou ayant fait l'objet d'un retard de paiement est susceptible d'inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS »), mis en œuvre par Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, RCS Paris 437 868 425. Ce fichier peut être consulté par toutes les structures de vente abonnées au service (liste sur ) ; l'inscription peut limiter la capacité d'enchérir auprès des professionnels abonnés et entraîne la suspension temporaire de l'accès au service « Live » de la plateforme interencheres.com. La maison de vente peut subordonner l'accès de tout enchérisseur inscrit au Fichier TEMIS à des moyens de paiement ou garanties spécifiques, ou refuser temporairement sa participation. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition : par écrit, avec justificatif d'identité, auprès de SAS PESTEL-DEBORD (56 rue La Fayette, 75009 Paris) pour les inscriptions qu'elle a réalisées, ou de CPM (37 rue de Châteaudun, 75009 Paris — contact@temis.auction) pour les autres ; réclamation possible auprès de la CNIL (https://cnil.fr). Les notifications relatives aux suites de l'adjudication sont adressées aux coordonnées déclarées par l'enchérisseur, qui s'engage à signaler tout changement.

8. Retrait des lots, garde et risques

Les lots sont retirés après paiement complet, sur présentation du bordereau acquitté et d'une pièce d'identité. Le retrait s'effectue exclusivement chez Playmobil France, 12 rue des Pyrénées, 91090 Lisses, sans rendez-vous, du mardi 29 septembre au jeudi 1er octobre 2026 et du lundi 5 au jeudi 8 octobre 2026, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h. Aucun lot n'est délivré avant encaissement complet et irrévocable du prix, des frais et des taxes : l'acheteur fait son affaire de régler suffisamment tôt pour retirer ses lots pendant ces créneaux, un paiement intervenu trop tard pour le permettre ne les prorogeant pas.

Le site est un établissement industriel exploité par un tiers : l'accès est subordonné au respect de ses consignes de sécurité, les mineurs n'y sont pas admis et la maison de vente n'en a ni la maîtrise ni la garde. La manutention, le conditionnement et le chargement sont assurés par l'acheteur, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive ; aucun engin ni personnel de manutention n'est mis à sa disposition. L'acheteur se présente avec un véhicule adapté au volume des lots adjugés.

La propriété est transférée à l'adjudication. À compter du paiement complet, et en tout état de cause à compter de l'expiration des créneaux de retrait, les lots sont conservés sous la garde et aux risques exclusifs de l'acheteur ; ni la maison de vente ni l'exploitant du site ne les assurent.

Aucun stockage ni garde n'est assuré au-delà du jeudi 8 octobre 2026 à 17 h. L'adjudicataire n'ayant pas retiré ses lots à cette date est mis en demeure de le faire par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours et dans les conditions que la maison de vente lui indique. Passé ce délai, la maison de vente peut, aux frais de l'adjudicataire, faire transporter les lots dans un lieu de stockage, les frais de transport et de garde étant alors dus par l'acheteur, ou les remettre en vente pour son compte, le produit net de cette revente lui étant restitué après imputation des frais.

La maison de vente n'assure pas l'expédition des lots. Tout enlèvement par un transporteur mandaté par l'acheteur intervient pendant les créneaux de retrait indiqués, sur remise d'une autorisation écrite de l'acheteur et d'une copie du bordereau acquitté, et s'effectue aux frais, risques et sous la responsabilité exclusive de l'acheteur.

9. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues lors d'une enchère publique (art. L. 221-28, 11° du code de la consommation). La présente vente se tient publiquement, les enchérisseurs ayant la faculté d'y assister en personne.

10. Dispositions diverses

L'État peut exercer son droit de préemption (art. L. 123-1 du code du patrimoine) ; il se substitue alors à l'adjudicataire. Les objets vendus et l'identité des vendeurs sont consignés aux registres légaux de la maison de vente. Le droit de suite, lorsqu'il est dû, est à la charge du vendeur, sauf mention contraire au catalogue pour le lot concerné. Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion de la vente se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication (art. L. 321-17 du code de commerce).

11. Données personnelles

Les données des enchérisseurs et acheteurs sont traitées pour la gestion des enchères, du procès-verbal, des registres légaux et des obligations de la maison de vente, et conservées pendant les durées légales. Droits d'accès, de rectification et d'opposition : contact@pestel-debord.com. Détail : politique de confidentialité sur le site de la maison de vente.

12. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation relative à l'activité de la maison de vente peut être adressée au commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente (art. R. 321-45 du code de commerce — formulaire sur conseilmaisonsdevente.fr), qui peut proposer une solution amiable aux différends portés à sa connaissance. L'acheteur consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation. La vente est régie par le droit français ; seul le texte français des présentes fait foi. Tout litige avec un acheteur professionnel relève des tribunaux de Paris ; les litiges avec les consommateurs relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales.