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PESTEL-DEBORD, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, SIRET 537 977 357 00012, Maison de vente n° 017-2012, 56 rue La Fayette, 75009 Paris (« la maison de vente »), agit comme mandataire du vendeur. La vente est dirigée par un commissaire-priseur. Toute participation aux enchères emporte acceptation des présentes conditions, complétées le cas échéant par les conditions particulières de la vente, portées au catalogue et annoncées avant la vente, lesquelles prévalent.

1. Les lots

Les descriptions sont établies conformément au décret n° 81-255 du 3 mars 1981. Les dimensions, poids et estimations sont donnés à titre indicatif ; les rapports d'état sont un service gracieux et ne dispensent pas d'un examen personnel. L'exposition préalable permet aux enchérisseurs de se rendre compte de l'état des lots : aucune réclamation n'est admise après l'adjudication concernant l'état, les restaurations d'usage et les accidents visibles à l'exposition. Les lots sont vendus en l'état.

Les lots d'occasion proposés à la vente, à laquelle les acheteurs ont la faculté d'assister en personne, ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité (art. L. 217-2 du code de la consommation, art. L. 321-11 du code de commerce).

2. Accès aux enchères

La vente est ouverte à tout public et la participation en salle ne requiert aucun enregistrement préalable. L'adjudicataire communique ses noms et adresse pour le procès-verbal de la vente et justifie de son identité à première demande de la maison de vente. L'enregistrement préalable est en revanche requis pour les ordres d'achat, les enchères téléphoniques et les enchères en ligne. Pour certains lots signalés au catalogue, la maison de vente peut subordonner la participation à des garanties ou références.

Tout enchérisseur est réputé majeur et capable ; les mineurs non émancipés ne sont pas admis à enchérir. L'enchérisseur agit pour son propre compte, sauf mandat écrit accepté par la maison de vente avant la vente.

La maison de vente est assujettie au dispositif de lutte contre le blanchiment (art. L. 561-2, 14° du code monétaire et financier) : elle peut exiger tout justificatif d'identité, de bénéficiaire effectif ou d'origine des fonds, et refuser l'enregistrement à défaut.

Aucun enchérisseur ne bénéficie de conditions ou de frais préférentiels. Le commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire : il peut notamment réunir ou diviser des lots, refuser une enchère et, en cas de litige d'enchères, remettre le lot en vente.

3. Ordres d'achat, enchères téléphoniques, enchères en ligne

Les ordres d'achat et demandes d'enchères téléphoniques sont un service gracieux : la maison de vente ne peut être tenue responsable d'une omission, d'une erreur ou d'un défaut de liaison. Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont l'estimation basse est au moins égale à 200 €. À ordres d'achat égaux, le premier enregistré prévaut.

Les enchères portées en ligne via une plateforme de retransmission engagent leur auteur dans les mêmes conditions qu'en salle. Elles peuvent donner lieu à une majoration au tarif de la plateforme en vigueur, indiqué au catalogue de chaque vente. La maison de vente n'est pas responsable des incidents techniques ou ruptures de connexion imputables aux plateformes ou au réseau.

4. Adjudication

L'adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur. La vente est conclue au prononcé du mot « adjugé » ; le transfert de propriété s'opère à l'adjudication. Les lots déclarés non adjugés peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l'article L. 321-9 du code de commerce ; le dernier enchérisseur en est préalablement informé s'il est connu.

5. Frais de vente

L'adjudicataire paie, en sus du prix d'adjudication, des frais de 23,33 % HT, soit 28 % TTC, par lot (vente sous le régime de la marge : TVA sur les seuls frais, non récupérable, aucune TVA sur le prix d'adjudication).

Pour les lots signalés au catalogue comme vendus sous le régime général de la TVA, les frais sont de 24 % HT, et la TVA s'applique sur le prix d'adjudication et sur les frais, au taux en vigueur selon la nature du lot : 5,5 % pour les œuvres d'art, objets de collection et antiquités au sens de la réglementation fiscale, 20 % pour les autres biens. La TVA peut être remboursée sur justificatif d'exportation dans les conditions légales.

6. Paiement

La vente est au comptant ; le paiement est immédiatement exigible, en euros. Sont acceptés : virement bancaire ; carte bancaire — avec authentification forte (3-D Secure) exigée à distance ; espèces dans les limites légales. Les chèques ne sont pas acceptés. La maison de vente se réserve la faculté d'exiger un virement pour tout règlement, quel qu'en soit le montant. Aucun lot n'est délivré avant l'encaissement complet et irrévocable du prix, frais et taxes.

7. Défaut de paiement — fichier TEMIS

À défaut de paiement et après mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur (art. L. 321-14 du code de commerce). L'adjudicataire défaillant supporte la différence entre son enchère et le prix de revente s'il est inférieur, les frais de la nouvelle vente, les intérêts au taux légal, ainsi que, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement légale. La maison de vente peut en outre lui refuser l'accès à ses ventes futures.

Tout bordereau d'adjudication demeuré impayé ou ayant fait l'objet d'un retard de paiement est susceptible d'inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS »), mis en œuvre par Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, RCS Paris 437 868 425. Ce fichier peut être consulté par toutes les structures de vente abonnées au service (liste sur ) ; l'inscription peut limiter la capacité d'enchérir auprès des professionnels abonnés et entraîne la suspension temporaire de l'accès au service « Live » de la plateforme interencheres.com. La maison de vente peut subordonner l'accès de tout enchérisseur inscrit au Fichier TEMIS à des moyens de paiement ou garanties spécifiques, ou refuser temporairement sa participation. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition : par écrit, avec justificatif d'identité, auprès de SAS PESTEL-DEBORD (56 rue La Fayette, 75009 Paris) pour les inscriptions qu'elle a réalisées, ou de CPM (37 rue de Châteaudun, 75009 Paris — contact@temis.auction) pour les autres ; réclamation possible auprès de la CNIL (https://cnil.fr). Les notifications relatives aux suites de l'adjudication sont adressées aux coordonnées déclarées par l'enchérisseur, qui s'engage à signaler tout changement.

8. Retrait des lots, garde et risques

Les lots sont retirés après paiement complet, sur présentation du bordereau acquitté. Le lieu de mise à disposition de chaque lot (locaux de la maison de vente, magasinage de l'hôtel des ventes, garde-meuble) est indiqué sur le bordereau.

Pour les lots conservés par la maison de vente, la garde est assurée gratuitement pendant 14 jours après la vente ; les risques sont transférés à l'acheteur à la délivrance et, au plus tard, à l'expiration de ce délai. Passé ce délai, des frais de garde de 5 € par jour et par lot sont dus, et le lot est conservé aux risques exclusifs de l'acheteur.

Les lots pris en charge par le magasinage de l'hôtel des ventes le sont aux conditions et tarifs de celui-ci, facturés directement à l'acheteur dès la prise en charge.

La maison de vente n'expédie pas les lots : sur instructions écrites de l'acheteur, ils sont remis à tout transporteur ou prestataire d'emballage désigné par lui, l'expédition s'effectuant à ses frais et risques exclusifs.

9. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues lors d'une enchère publique (art. L. 221-28, 11° du code de la consommation).

10. Dispositions diverses

L'État peut exercer son droit de préemption (art. L. 123-1 du code du patrimoine) ; il se substitue alors à l'adjudicataire. Les objets vendus et l'identité des vendeurs sont consignés aux registres légaux de la maison de vente. Le droit de suite, lorsqu'il est dû, est à la charge du vendeur, sauf mention contraire au catalogue pour le lot concerné. Les actions engagées à l'occasion de la vente se prescrivent dans les conditions de l'article L. 321-17 du code de commerce.

11. Données personnelles

Les données des enchérisseurs et acheteurs sont traitées pour la gestion des enchères, du procès-verbal, des registres légaux et des obligations de la maison de vente, et conservées pendant les durées légales. Droits d'accès, de rectification et d'opposition : contact@pestel-debord.com. Détail : politique de confidentialité sur le site de la maison de vente.

12. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation relative à l'activité de la maison de vente peut être adressée au commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente (art. R. 321-45 du code de commerce — formulaire sur conseilmaisonsdevente.fr), qui peut proposer une solution amiable aux différends portés à sa connaissance. L'acheteur consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation. La vente est régie par le droit français ; seul le texte français des présentes fait foi. Tout litige avec un acheteur professionnel relève des tribunaux de Paris ; les litiges avec les consommateurs relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales.